Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT)

Missions

Le fonctionnement du COCT a été modifié par le décret du 23 décembre 2021 qui a créé, en application de la loi du 2 août 2021 le comité national de prévention en santé au travail et les comités régionaux de prévention en santé au travail.

Le COCT exerce deux principales fonctions :

• Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail. Les deux instances chargées de cette fonction sont le Conseil national d’orientation des conditions de travail (CNOCT) et le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) ; 
• Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques, notamment les textes relevant de la quatrième partie du code du travail. Les instances chargées de cette fonction sont la commission générale et les commissions spécialisées.

Fonctionnement

Le textes et l’organisation institutionnelle distinguent clairement les deux fonctions, d’orientation et consultative, du COCT.

La fonction d'orientation

La fonction d’orientation du COCT est exercée par deux formations :

• le Conseil national d’orientation des conditions de travail (CNOCT), instance plénière présidée par le ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, composée de quatre collèges (partenaires sociaux ; départements ministériels ; organismes de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ; personnalités qualifiées) qui contribue à l’orientation de la politique en matière de santé sécurité au travail, au suivi des statistiques en matière de conditions de travail et à l’examen du bilan annuel des conditions de travail ;
• le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), formation restreinte composée des organisations syndicales et patronales du collège des partenaires sociaux, de l’État (ministères chargés du travail et de l’agriculture) ainsi que de la direction des risques professionnels de la branche AT-MP de la CNAM, et de la MSA. Cette instance restreinte, héritière du Groupe permanent d’orientation (GPO), nouvellement créée en décembre 2021, constitue, de par son format et de son rythme mensuel de réunions, une instance de dialogue social, qui est en mesure d’adopter des avis, propositions et orientations par consensus de ses membres, ce qui n’est pas le cas du CNOCT, qui comprend plus de 70 membres et ne se réunit qu’une fois par an.

Le CNOCT est présidé par le ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités.

L’organisation et l’animation des travaux du CNOCT et du CNPST, tous deux présidés par le vice-président du COCT, sont assurés par le secrétaire général du COCT.

La fonction consultative

La fonction consultative du COCT est assurée par :

• La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d’État ;
• Les commissions spécialisées qui participent à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires et sont consultées avant leur adoption en préparant les avis de la commission générale ou en émettant des avis sur les projets de textes.

Composition et membres

Chacune des formations nationales du COCT, à l’exception du CNPST, est quadripartite :

• Elle comprend un collège de représentants des départements ministériels ; 
• Un collège des partenaires sociaux ; 
• Un collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ; 
• Et un collège des personnalités qualifiées.

Le COCT a pour objet d’être une instance permettant le dialogue et la coopération entre tous les acteurs des politiques de santé au travail. Ces dernières sont en effet caractérisées par la multiplicité des acteurs qui y interviennent et appellent en conséquence une coordination forte afin de constituer un système cohérent.

Activité du COCT en 2022

• 17 réunions au titre de l’orientation ont été organisées en 2022 ;
• 58 réunions au titre de la consultation ont été organisées en 2022 ;
• Les commissions spécialisées ont examiné deux projets de loi, un projet d’ordonnance, 34 projets de décret, et 21 projets d’arrêté. De plus, les membres de la CS3 du COCT ont été régulièrement consultés sur les travaux menés par la commission instituée par le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique.

Pour plus d’informations, se reporter au Bilan des conditions de travail 2022.

Textes réglementaires

• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail 
• Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux 
• Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
• Arrêté du 7 janvier 2022 portant nomination au Comité national de prévention et de santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail 
• Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail 
• Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du conseil d'orientation des conditions de travail 
• Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques 
• Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires
• Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles
• Arrêté du 25 mars 2022 portant nominations à la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail