Le CDD conclu avant un CDI réduit la durée de la période d'essai

Dans cette affaire, une salariée ayant cumulé trois CDD avant de signer un CDI a été licenciée au cours de sa période d’essai. Elle a contesté cette rupture devant le juge, invoquant la nullité de la période d’essai au regard des CDD précédemment exécutés.

La cour d’appel a initialement rejeté sa demande, estimant que les deux premiers CDD n’étaient pas dans la continuité du troisième CDD et du CDI signé par la suite. Selon la cour, il n’y avait donc pas de relation de travail continue, permettant ainsi à l’employeur de rompre le contrat dans les délais impartis.

Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, considérant que la salariée avait occupé les mêmes fonctions sans interruption réelle entre les différents contrats. Ainsi, la durée des trois CDD devait être déduite de la période d’essai du CDI. Le licenciement a été jugé abusif.

Pour rappel, la période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive, et au salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper au sein de l’entreprise. Cette phase permet ainsi aux deux parties de vérifier leur adéquation avant de s'engager pleinement. La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail si celle-ci n’a pas été stipulée dans la lettre d’engagement.

Cet arrêt rappelle donc que la période d’essai d’un CDI doit tenir compte des CDD exécutés précédemment, lorsqu'ils concernent la même relation de travail.

Textes de loi et références

• Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n°23-10.783, publié au bulletin
• Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n°12-12.113, publié au bulletin
• Code du travail - Article L1243-11

Source : Entreprendre.Service-Public.fr