Le cadre national des certifications professionnelles

Pourquoi un cadre national des certifications professionnelles ?

Introduit par l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est défini aux articles D. 6113-18 à D. 6113-20 du Code du travail.

Ce cadre national répond à un double objectif :

• Donner un fondement réglementaire et une lisibilité accrue à la nomenclature française des niveaux de qualification, jusqu’alors issue d’une simple décision du 21 mars 1969 du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion ;
• Aligner la nomenclature française sur la nomenclature définie par le cadre européen des certifications, afin d’améliorer la comparabilité entre les deux systèmes et favoriser les correspondances avec les certifications des pays de l’Union européenne. La nomenclature européenne reposant sur huit niveaux (le niveau 1 correspond à la maîtrise des savoirs généraux de base et le niveau 8 à celle des savoirs les plus avancés) et celle de 1969 sur seulement cinq niveaux (le niveau V correspond au premier niveau et le niveau I au niveau le plus élevé), la correspondance entre les deux systèmes n’était pas complète : les niveaux les plus bas du cadre européen des certifications (niveaux 1 et 2) n’avaient pas d’équivalent dans le système français (pas de niveau infra V) et le niveau le plus élevé de la nomenclature de 1969 (niveau I) était découplé en deux niveaux (niveaux 7 et 8) dans le système européen.

Les grands principes du cadre national des certifications professionnelles

Le nouveau cadre national définit les niveaux de qualification selon une logique de savoirs et de compétences acquis à la différence de la nomenclature de 1969 construite en référence aux seuls diplômes de l’éducation nationale.

Le cadre national des certifications professionnelles définit huit niveaux de qualification, à l’instar du cadre européen des certifications : le niveau 2 est toutefois le premier niveau de maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier, le niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle.

La grille introduit donc un niveau infra V (niveau 2) qui :

• Offrira aux personnes les plus éloignées du niveau 3 (actuel niveau V) une opportunité d’obtenir une certification à l’issue d’un parcours de formation qui pourra être financé au titre du compte personnel de formation ;
• Permettra l’enregistrement au RNCP d’activités professionnelles dont la reconnaissance demeure encore informelle aujourd’hui.

Le niveau de gradation des compétences et les descripteurs associés à chacun des niveaux de qualification sont précisés dans la grille annexée à l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.

Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de descripteurs :

• La complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
• Le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
• Le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail. La correspondance entre la nomenclature de 1969 et le nouveau cadre national des certifications professionnelles est précisée par le tableau de correspondance prévu à l’article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019.