L'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
Publié le Mis à jour le |
Créée le 21 avril 2021, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est un établissement public chargé de mettre en place, réguler, et faire vivre le dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs qui leurs sont liés par un contrat commercial.
Deux secteurs d’activités sont concernés :
- celui des livreurs de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisés ou non,
- et celui des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Placée sous la double tutelle du ministère chargé du travail et du ministère chargé des transports, l’ARPE a été créée pour répondre au besoin de rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation. Elle, l’ARPE exerce un rôle d’accompagnement et de médiation entre les représentants des travailleurs et ceux des plateformes d'emploi pour favoriser l'émergence d'un dialogue social producteur de droits nouveaux au bénéfice des travailleurs.
Je suis convaincue que la régulation sociale des plateformes passe par la structuration d’un dialogue social entre ces entreprises et les travailleurs indépendants qui y réalisent leur activité. Cela permettra d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales entre les différents acteurs et d’avoir des conditions de travail et de rémunération adaptées à la situation des travailleurs. C’est une première étape majeure dans le travail que nous menons avec les partenaires sociaux pour renforcer les droits de ces travailleurs.
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 1er mars 2022
Élections
Dans cette perspective, l’ARPE a notamment organisé les premières élections des représentants des travailleurs indépendants utilisant les services des plateformes de mise en relation. Ces scrutins qui se sont déroulés du 9 au 16 mai 2022, ont permis d’établir la liste des neuf organisations représentatives des travailleurs indépendants pour le cycle 2022 – 2024.
La première élection des représentants des travailleurs des plateformes est une avancée inédite dans la construction d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de livraison et de VTC. Elle va permettre aux acteurs concernés de négocier un socle de droits concertés, sur plusieurs sujets essentiels tels que la santé au travail, la rémunération ou encore la formation professionnelle.
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 1er mars 2022
Accords collectifs
Les prochaines élections ont eu lieu en mai 2024, puis seront reconduites tous les quatre ans.
Dans le cadre du dialogue social mis en place et développé par l’ARPE, des accords collectifs de secteur sont négociés et conclus par les organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes, reconnues représentatives.
Quelles sont les missions de l’ARPE ?
Assurer la représentativité des travailleurs des plateformes
- Organiser les premières élections professionnelles pour les chauffeurs VTC et livreurs ;
- Fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives.
Veiller à la construction et au développement du dialogue social
Exercer un rôle d’accompagnement et de médiation entre les plateformes d'emploi et les représentants des travailleurs indépendants pour favoriser l'émergence d'un dialogue social producteur de droits nouveaux ;
Homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur ;
Exercer un rôle d’expertise pour contribuer à la construction d’un corpus de droits sociaux au bénéfice des travailleurs des plateformes ;
Produire des études et rapports statistiques par la collecte d’informations auprès des plateformes.
Garantir et préserver les droits des représentants des travailleurs
- Assurer la protection des représentants des travailleurs indépendants en autorisant la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d’un mandat de représentation ;
- Assurer le financement des formations des représentants ainsi que l’indemnisation de leurs jours de formation et heures de délégation.
Quels sont les objectifs de l’ARPE ?
- Instaurer une représentation collective des travailleurs des plateformes de VTC et de livraison à scooter, vélo et tricycle, notamment par l’organisation d’élections de représentativité ;
- Accompagner les représentants des travailleurs indépendants et ceux des plateformes d’emploi dans le développement du dialogue social ;
- Promouvoir les différentes actions qui permettront d’aboutir à l’émergence de règles collectives négociées, pour l’amélioration des conditions de travail des travailleurs indépendants des plateformes d’emploi.
Quelle est la gouvernance de l’ARPE ?
La gouvernance de l’ARPE est constituée :
- D’un président du conseil d’administration, nommé par décret du président de la République ;
- D’un conseil d’administration constitué d’administrations, de représentants des travailleurs indépendants, de représentants des plateformes d’emploi et de personnalités qualifiées ;
- D’un directeur général, nommé par décret du président de la République ;
- D’un conseil des acteurs des plateformes réunissant une pluralité de membres représentatifs des principaux acteurs du secteur : représentants des organisations de travailleurs et de plateformes d’emploi, associations de défense des consommateurs et des usagers, clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes d’emploi, représentants des associations d’élus locaux et de personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social.
Textes de référence
Ressources - Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi (arpe.gouv.fr)
Contact
Documents
- Accord du 18 janvier 2023 : Méthode et moyens de la négociation PDF - 670.94 Ko
- Communiqué de presse - liste des organisations de travailleurs représentatives 2022 PDF - 327.97 Ko
- Décision d’homologation de l’accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC PDF - 126.64 Ko
- Accord du 18 janvier 2023 : Revenu minimal PDF - 326.5 Ko