L'aide unique aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Publié le Mis à jour le | Temps de lecture : 6 minutes

Pour les contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac (bac + 2 dans les outre-mer), une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Elle prend par ailleurs le relais de l’aide exceptionnelle pour ces employeurs à l’issue de la première année de contrat entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Quel est le montant de l’aide unique ?

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 :

  • 6 000 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
À noter : Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l'opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l'Opco.

Sur le contrat, doivent figurer :

  • la signature de l’employeur ;
  • la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
  • et le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti afin qu’il soit enregistré.

À noter : 
Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fait auprès de l’opérateur de compétences dont il dépend (et non plus auprès de la chambre consulaire).

L'Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).

Lorsque le contrat est enregistré, l'Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par l'Opco, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l'aide est donc automatique quand l'employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

 

  1. après avoir signé le contrat avec l'apprenti, adresser le contrat d'apprentissage à son Opco pour qu'il l'enregistre ;
  2. tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l'apprenti aux organismes de protection sociale.
    La transmission des informations nécessaires au versement de l'aide s'effectue entre l'opérateur de compétences (Opco), les services du ministère du Travail et l'Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l'employeur a adressé le contrat à l'Opco, c’est lui qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail. La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l'apprenti tous les mois.
Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

L’employeur reçoit un mail pour l’informer sur l’état de son dossier, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l’aide. 
Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité par ailleurs à venir consulter son espace personnel sur SYLAé.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

À noter : Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

Numéro d’assistance pour les employeurs

L’ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l’être, un numéro unique employeur.

 

  • Pour la métropole
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Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h



 

  • Pour la zone Océan Indien : (La Réunion / Mayotte)
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La plage horaire définie est la suivante :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8 h – 12 h / 13 h – 16 h / Vendredi : 8 h – 12 h / 13 h – 15 h 30

 

  • Pour la zone Antilles-Guyane : (Guadeloupe / Martinique / Guyane)
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La plage horaire définie est la suivante :
Lundi, mardi, jeudi : 7 h 30 – 12 h 30 / 14 h – 16 h 30 / Mercredi, vendredi : 7 h 30 – 12 h 30

Quelles sont les formalités pour le suivi d’activité de l’apprenti ? Que doit attester l’employeur pendant la durée du contrat ?

Aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’employeur.

La déclaration sociale nominative (DSN) que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés (y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise) et qu’il adresse aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.) est automatiquement transmise à l’Agence de service et de paiement (ASP).
Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l'ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.

Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide unique.

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Documents

Recommandations aux employeurs d'apprentis pour garantir le paiement de l'aide unique PDF - 764.92 Ko

Textes de référence

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