La réforme plein emploi

Un nouveau réseau pour l’emploi

Conformément aux recommandations du rapport de la mission de préfiguration de France travail remis en avril 2023 par Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises (HC3E), à Olivier Dussopt, ministre du Travail et de l’Emploi, France Travail est un opérateur au service de la coopération des différents acteurs du champ de l’emploi et de l’insertion.

Le Réseau pour l’emploi vise à assurer une véritable coopération structurée entre les acteurs, reposant sur une logique de patrimoine commun, afin de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, en particulier des plus éloignés de l’emploi, comme à ceux des employeurs. Il implique un ensemble de pratiques communes concernant l’orientation, l’accompagnement, la formation et l’insertion pilotés par : 

• L’opérateur France Travail, qui succède à Pôle emploi avec des missions élargies ;
• Les Missions locales, qui demeurent les premiers interlocuteurs des jeunes demandeurs d’emploi ;
• Le réseau Cap emploi, interlocuteur des travailleurs en situation de handicap ;
• Les services publics de l’État et les collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; groupements de communes…) susceptibles de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et employeurs ;
• Les porteurs de solutions dans les territoires. 

Ce Réseau pour l’emploi sera doté d’un système d’information partagé auxquels pourront accéder l’ensemble des acteurs impliqués, en veillant au respect de la protection des données personnelles.

Faciliter l’accès aux droits grâce à l’automatisation des démarches

La loi prévoit, au plus tard en 2025, une inscription automatisée auprès de France Travail de l’ensemble des personnes sans emploi :

• Demandeurs d’emploi aujourd’hui inscrit auprès de France Travail ;
• Allocataires du RSA (revenu de solidarité active) ;
• Jeunes accompagnés par les Missions locales ;
• Personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.

Un accompagnement renforcé avec des engagements réciproques

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail seront orientées vers leur organisme référent (France Travail, Missions locales, Cap emploi, Conseil départemental et délégataires). À l’issue d’un diagnostic avec un conseiller de leur situation et de leurs besoins, ils élaborent ensemble un contrat d’engagement, qui prévoit un « plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».

L’objectif est également celui d’un accompagnement intensif pour les demandeurs d’emploi en ayant le plus besoin, qui étend et prolonge l’accompagnement rénové des allocataires du RSA expérimenté en 2024 dans 47 départements.

Une solution d’accueil pour tous les jeunes enfants

Afin de lever les freins de l’accès à l’emploi, la loi prévoit de s’appuyer sur le service public de la petite enfance pour proposer un accueil de qualité à tous les enfants et à leurs familles. Sont notamment prévus :

• La création de 200 000 nouvelles places d’accueil en établissement ou auprès d’assistantes et d’assistants maternels d’ici 2030 ;
• La mise en place d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, à compter de 2025, et la création obligatoire de relais petite enfance, à compter de 2026, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants ;
• Un renforcement du contrôle de la qualité de l’accueil dans les crèches et autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés

Le projet de loi plein emploi fait évoluer les droits et l’accompagnement de l’ensemble des travailleurs et demandeurs d’emploi en situation de handicap. Il prévoit notamment :

• Une priorité accordée au milieu ordinaire et au milieu ordinaire accompagné. L’orientation en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) fera l’objet d’une préconisation préalable par France Travail avant d’être prononcée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
• Une évolution du droit du travail au sein des ESAT, pour le rendre conforme à celui des salariés ordinaires tout en préservant un système de protection spécifique ;
• L’alignement des droits pour les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pour les titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes d’incapacité, sans nécessité d’enclencher des démarches auprès des MDPH ;
• Une pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée « Tremplin » (CDDT) ;
• La mise en place d’un « sac à dos numérique » permettant un historique et une portabilité de l’ensemble des aménagements mis en place pour les travailleurs handicapés au cours de leur vie professionnelle.