La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique

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Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

À savoir !
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d’une protection particulière (membre de la délégation du personnel au comité social et économique, délégué syndical...), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ?

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application de cette disposition, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée « entreprise dominante » et les entreprises qu'elle contrôle. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente (la rémunération à prendre en compte est la rémunération globale, telle que définie à l'article L. 3221-3 du code du travail). À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Ces offres de reclassement sont écrites et précises (voir ci-dessous).

Contenu et communication des offres de reclassement

  • Pour l'application des dispositions mentionnées ci-dessus, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
    Ces offres écrites précisent :
    a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
    b) Le nom de l'employeur ;
    c) La nature du contrat de travail ;
    d) La localisation du poste ;
    e) Le niveau de rémunération ;
    f) La classification du poste.
  • En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; dans ce dernier cas, le délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné ci-dessus vaut refus des offres.

En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ?

Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne :

  • l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement ;
  • la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l’entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. La lettre doit préciser l’adresse des services (mairie et inspection du travail) où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de ces mentions obligatoires est considéré comme une irrégularité de procédure et est sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

Au cours de l'entretien, l'employeur doit expliquer avec précision au salarié le motif économique du licenciement. Il invite le salarié à s’exprimer sur la mesure envisagée ainsi que sur le motif économique.

C’est également au cours de l’entretien préalable que l’employeur doit informer le salarié du contenu et des modalités de mise en œuvre des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier : 

  • le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ou s’il s’agit d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit son effectif. Lors de l’entretien, l’employeur doit remettre au salarié une note d’information sur ce dispositif. Le salarié dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter le CSP ;
  • le congé de reclassement si l’entreprise (ou l’établissement) compte au moins 1 000 salariés, ou qu’elle appartient à un groupe d’au moins 1 000 salariés.

Comment est notifié le licenciement ?

L’employeur ne peut notifier le licenciement du salarié qu’après l’entretien préalable, à l’issue d’un délai de :

  • Sept jours ouvrables pour un salarié non-cadre ;
  • Quinze jours ouvrables pour un salarié cadre.

Ce délai est réduit à deux jours ouvrables si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne obligatoirement :

  • le motif économique à l'origine du licenciement, qui doit être expliqué de manière détaillée ;
  • la priorité de réembauche dont le salarié peut bénéficier ;
  • la proposition de bénéficier d'un congé de reclassement.
     

Possibilité de compléter ou de préciser la lettre de licenciement

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. Les délais et la procédure à suivre sont les suivants : 

  • dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ;
  • dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. À défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application des dispositions mentionnées ci-dessus, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Particularité afférente au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lorsque, à la date prévue ci-dessus pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

  • lui exposant le motif économique ;
  • lui rappelant la date d'expiration du délai de 21 jours précité ;
  • et lui précisant qu'en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

Modèle de lettre de licenciement
Lorsqu'il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe IV du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.
Attention : l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Comment est informée l’autorité administrative ?

Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l'employeur est tenu d'informer la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de son territoire. Cette information est effectuée sur le portail RupCO et précise :

  • le nom, l'adresse, l'activité et l'effectif de l'entreprise ;
  • les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;
  • la date de notification du licenciement.

Comment se déroule le préavis ?

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. Sa durée est au moins égale à :

  • Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans ;
  • Deux mois pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans.

Une durée plus longue peut figurer dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable à l'entreprise. 

  • Si le salarié bénéficie du congé de reclassement, il est automatiquement dispensé de l’exécution du préavis ;
  • Si le salarié a accepté le CSP, cette acceptation emporte rupture du contrat de travail sans préavis : le salarié entre immédiatement dans le CSP ;
  • Si le salarié a refusé le bénéfice du congé de reclassement ou du CSP, si le salarié bénéficie du congé de reclassement, il est automatiquement dispensé de l’exécution du préavis ;
  • si le salarié a accepté le CSP, cette acceptation emporte rupture du contrat de travail sans préavis : le salarié entre immédiatement dans le CSP ;
  • si le salarié a refusé le bénéfice du congé de reclassement ou du CSP, le préavis s’applique selon les règles de droit commun. 

Quelles sont les sanctions encourues ?
Lorsqu’une irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1233-11 et L. 1233-12 du code du travail (entretien préalable et déroulement de l’entretien préalable) et L. 1233-13 du même code (assistance du salarié lors de l’entretien préalable) ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ait été respectée (par exemple, la consultation d’une commission de discipline), mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Les sanctions en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, font l’objet d’une fiche spécifique.

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