La mesure de l'audience pour la représentativité patronale 2017

Les résultats de la première mesure de l'audience pour la représentativité patronale

Le 26 avril 2017, la Direction générale du travail (DGT) a présenté les premiers résultats de l'audience patronale aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS). Au cours de cette séance, la liste des organisations professionnelles que le ministère projetait de reconnaître représentatives était présentée au HCDS afin de connaître les éventuelles observations de ses membres sur ces résultats.

Si le respect du critère de l'audience est indispensable pour qu'une organisation professionnelle puisse se voir reconnue représentative, il n'est pas suffisant puisque cette organisation doit en outre remplir le critère de l'influence et de l'implantation territoriale équilibrée pour les organisations candidates dans les branches professionnelles.

En application de l'article L. 2152-6, la DGT a soumis à l'avis du HCDS les résultats définitifs de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel le 24 mai 2017 puis au niveau des branches professionnelles durant toute l'année 2017.

295 arrêtés de représentativité patronale ont été publiés au Journal Officiel.

Le 14 mars 2018, un bilan complet des résultats de la représentativité au niveau national interprofessionnel, multi-professionnel et au niveau des branches a été remis aux membres du HCDS.

La mesure de l'audience : clé de voûte de la représentativité patronale

Ces résultats déterminent les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour négocier les accords collectifs de travail jusqu'à la prochaine détermination de la représentativité patronale qui aura lieu en 2021. Les organisations professionnelles seront invitées à candidater en 2020.

Les résultats définitifs de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel sont les suivants (arrêté du 22 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017) 

• Secteur des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722 20 du code rural et de la pêche maritime : La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
• Secteur de l'économie sociale et solidaire : L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
• Secteur du spectacle vivant et enregistré : La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).

Présentation du tableau des résultats définitifs de la représentativité patronale par branche/notice de lecture du tableau

Le tableau présente les résultats définitifs de la représentativité patronale présentés au HCDS durant l'année 2017 et ayant donné lieu à la publication d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans les branches professionnelles.

Il présente les informations suivantes, par branches classées selon les secteurs de la nomenclature CRIS (conventions collectives regroupées pour l'information statistique) :

• Le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés retenus pour chacune des organisations candidates dans une branche professionnelle (IDCC) ;
• L'audience patronale calculée selon le nombre d'entreprises adhérentes et de leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 2152-1 du Code du travail ;
• Le poids pour l'exercice du droit d'opposition à l'extension d'un accord collectif calculé en application des dispositions de l'article L. 2261-19 du Code du travail.

Les dates de signature et de publication de l'arrêté au Journal officiel ainsi que le numéro NOR sont mentionnés pour chaque branche professionnelle.

Ainsi, en application de ces dispositions, seules les organisations professionnelles ayant participé à la mesure de l'audience dans une branche apparaissent dans ce tableau. En conséquence, n'apparaissent pas les organisations professionnelles candidates :

• Dont le dossier a été déclaré incomplet ;
• Pour lesquelles la qualité d'organisation professionnelle n'a pas été établie ;
• Pour lesquelles le respect d'un ou de plusieurs critères mentionnée au 1° à 4° de l'article L. 2151-1 n'a pas été établi.

Le nom des organisations reconnues représentatives apparait en gras souligné. Le poids pour l'exercice du droit d'opposition à l'extension d'un accord collectif est uniquement calculé pour ces organisations.

Les organisations professionnelles dont le nom n'apparait pas en gras souligné et qui sont mentionnées ne sont par conséquent pas reconnues représentatives pour trois motifs possibles :

• Le seuil d'audience de 8 % n'est pas atteint ;
• Le respect du critère mentionné au 5° de l'article L. 2151-1 et/ou de l'implantation territoriale équilibrée n'est pas établi.

La mesure de l'audience patronale au cœur des enjeux de notre démocratie sociale :

• Elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. En outre, peuvent s'opposer à l'extension d'un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré ;
• Elle conditionne le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social. Le financement par le fonds paritaire, dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, est en effet réservé aux organisations reconnues représentatives (article L. 2135-12 du Code du travail) et est proportionnel à l'audience de ces organisations ;
• La loi du 18 décembre 2014 a modifié les modalités de désignation des conseillers prudhommes. Désormais, les membres des conseils de prudhommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective ;
• La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place dès juillet 2017. Ces CPRI seront constituées de 10 représentants d'organisations syndicales et 10 représentants d'organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions sera d'informer les employeurs, les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.