La mesure de l'audience de la représentativité patronale 2021

Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut conseil du dialogue social (HCDS) le 7 juillet 2021 puis le 16 juin 2023 pour le niveau national et interprofessionnel à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Paris annulant l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ils résultent de l'examen, par les services de la Direction Générale du Travail, des candidatures déposées entre septembre 2020 et mars 2021 par les organisations d'employeurs souhaitant être reconnues représentatives.

Cette audience constitue l'un des critères essentiels permettant d'établir la représentativité d'une organisation d'employeurs.

Pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d'une branche professionnelle, une organisation d'employeurs doit représenter au moins 8 % :

• Soit de l'ensemble des entreprises adhérant à une organisation d'employeurs candidate ;
• Soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

Au niveau interprofessionnel, le Medef, la CPME et l'U2P franchissent au moins l'un de ces seuils : 

Résultats de la mesure de l'audience patronale 2021 (après annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel par la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2022)

Ces organisations d'employeurs satisfont en outre aux autres critères de représentativité au niveau interprofessionnel : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans et influence. Elles représentent également des organisations d'employeurs elles-mêmes représentatives dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Mesure d'audience de la représentativité patronale 2021

Une mesure récente

Il s'agit de la deuxième mesure de la représentativité, c'est donc une mesure récente, et fondée avant tout sur des règles négociées par les partenaires sociaux.

Elle a été initiée par la position commune entre le MEDEF, la CGPME et l'UPA du 19 juin 2013 et par le rapport rendu en octobre 2013 par l'actuel Président du HCDS, Jean-Denis Combrexelle, au ministre du Travail.

La loi du 5 mars 2014 crée pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale : une avancée majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans le dialogue social. Elle permet de fonder la représentativité sur un socle de critères objectifs.

Suite à un accord entre les trois organisations représentatives au niveau interprofessionnel, une loi du 8 août 2016 a ajusté ces critères.

Une mesure transparente et fiable

Depuis la première mesure de l'audience en 2017, les règles ont encore été affinées avec les partenaires sociaux. La représentativité est ainsi le fruit d'un processus continu de concertation avec les partenaires sociaux membres du Haut conseil du dialogue social, composé des représentants des 5 organisations syndicales actuellement représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et de 5 représentants des organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P, FNSEA, UDES).

Réunis à 63 reprises depuis janvier 2017, ils ont défini ensemble les modalités précises de candidature afin de prendre en compte la diversité des organisations d'employeurs : préparation des travaux réglementaires, conception du processus de candidature et des systèmes d'information dédiés à la réforme.

Le portail dédié, representativite-patronale.travail.gouv.fr, rend compte de la mise en œuvre du processus de la représentativité patronale.

Ce site participe également à la fiabilité de la mesure puisqu'il propose un accès privé :

• Aux organisations d'employeurs candidates à la représentativité patronale ;
• Aux commissaires aux comptes, pour attester du nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, et de leurs effectifs.

Il faut ainsi souligner le rôle essentiel des commissaires aux comptes, garants de la fiabilité et de la transparence de cette mesure.

Missionnés par les organisations d'employeurs candidates à la représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel, ils attestent du nombre d'entreprises adhérentes et des effectifs de ces entreprises.

Pour les accompagner dans l'exercice de cette mission, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un avis technique, dans le cadre d'une étroite collaboration avec les services du ministère chargé du Travail.

Au cœur des enjeux de notre démocratie sociale

La mesure de l'audience patronale se trouve au centre des enjeux de notre démocratie à plusieurs égards :

• Elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs : pour être étendu à l'ensemble des entreprises de la branche, un accord collectif doit avoir été négocié et conclu par des organisations d'employeurs représentatives et ne pas avoir fait l'objet d'une opposition de la part d'une ou plusieurs organisations majoritaires ;
• Les financements du fonds paritaire pour le dialogue social sont réservés aux organisations syndicales et patronales reconnues représentatives, proportionnellement à leur audience ;
• Elle permet la désignation des membres des conseils de prudhommes ;
• Elle participe à l'élaboration des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Ces CPRI sont constituées de 10 représentants d'organisations syndicales et 10 représentants d'organisations patronales* désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée, pour les branches couvertes par la commission.

Instaurées en 2015, elles constituent un espace de concertation entre salariés et employeurs de très petites entreprises (TPE). Elles les informent et les conseillent en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail et facilitent la résolution des conflits individuels ou collectifs. Elles peuvent aussi faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

[*]. À l'exception de Saint-Barthélemy (10 membres), Saint-Martin (14membres) et Saint-Pierre et Miquelon (huit membres)