La loi Rixain : Accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle

L’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.

Ainsi, en vertu des articles L.1142-11, L.1142-12 et L.1142-13, les entreprises concernées se voient dans l’obligation de :

• À compter du 1^er mars 2022 : publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ces informations seront rendues publiques sur le site du ministère du Travail, à partir du 1^er mars 2023.
  • Pour la première année d’application, les entreprises concernées ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier leurs écarts éventuels.
• À compter du 1^er mars 2026 : atteindre un objectif d’au moins 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et d'au moins 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes.
  • Dans le cas où ces objectifs ne sont pas atteints, l’entreprise concernée doit définir des mesures adéquates et pertinentes de correction.
• À compter du 1^er mars 2029 : les objectifs chiffrés passent de 30 % à 40 %.
  • Dans le cas où ces objectifs ne sont pas atteints, l’entreprise concernée dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, et doit, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. Si à l’expiration de ce délai, les objectifs ne sont toujours pas atteints, l’employeur encourt une pénalité financière, d’un montant maximum de 1 % des rémunérations et gains.