La formation professionnelle des salariés en insertion par l'activité économique (IAE)

L’accord-cadre national 2018-2022 d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) du 28 mai 2018 et son avenant du 22/02/2019 permet :

• Le financement de toutes les actions de formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), à l’exception de celles relevant des obligations de l’employeur pour la sécurité sur le site ;
• Le cofinancement par l’État des coûts de formation (frais pédagogiques, frais annexes et rémunération) ;
• La mise en place d'actions d'ingénierie de formation et de suivi des parcours, en lien avec les besoins en compétences des territoires ;
• Le financement d'outils nationaux à destination des salariés en insertion, notamment sur le volet numérique.

Depuis 2019, des projets structurants de coordination, de soutien à l’ingénierie des projets de formation et de développement d’expérimentations innovantes au bénéfice des salariés en parcours d’insertion ont été financés dans toutes les régions.

La mise en œuvre de l’accord-cadre dans les territoires est pilotée par les services déconcentrés du ministère du Travail qui président les comités régionaux, valident les plans d’action élaborés chaque année par les opérateurs de compétences (OPCO) en lien avec les priorités nationales et conventionnent avec ces derniers.

Afin d’accompagner la croissance de l’IAE et la mise en œuvre de la mesure 3 du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique visant à faciliter l’accès à la formation des salariés en parcours d’insertion, une augmentation de +25 % de l’enveloppe PIC IAE est intervenue en 2020 (75 millions d'euros).

Les objectifs

• Renforcer l'accès à la formation professionnelle des salariés en parcours d’insertion, pour leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences, y compris de base, d’accéder à une certification et de consolider les compétences transférables qu’ils ont acquises en situation de travail ;
• Impulser une dynamique territoriale nouvelle et renforcer l'effort pour faciliter le financement et l’accès à la formation des salariés en insertion ;
• Mettre en place une ingénierie de formation qui tienne compte de la spécificité des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), des publics en insertion et de leurs besoins d’accompagnement ;
• Positionner les salariés sur des formations liées aux secteurs d’avenir, aux métiers du grand-âge et de l’autonomie en adéquation avec l’accord-cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences avec la filière pour renforcer l’attractivité du secteur et mobiliser le PIC IAE dans la lutte contre l’illettrisme.

Publics visés

• Salariés en parcours d’insertion au sein des structures de l’IAE visées à l’article L5132-4 du code du travail : les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
• Salariés des entreprises à but d’emploi (EBE) de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » ;
• Règles de prise en charge du PIC IAE 2021.

Au titre de l’enveloppe de l’État, les coûts éligibles pouvant être pris en charge dans le cadre du financement des actions de développement des compétences sont les suivants :

• Les frais pédagogiques et les frais annexes à 100 % ;
• La rémunération des salariés en insertion sur la base d’un forfait rémunération de 13€/heure, une prise en charge de 10 % maximum pour les ACI et les EBE soit 1,30 €/heure.

Cette prise en charge, au titre des fonds publics (fonds PIC IAE, FSE, plan de développement des compétences, et alternance), est limitée à 70 % pour les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 250 ETP et 60 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 ETP, du total de l’assiette éligible par action de formation (frais pédagogiques, frais annexes et rémunération).

Cette assiette est constituée des coûts pédagogiques (CP), des frais annexes (FA) et de la rémunération des stagiaires.

Plus-values du projet

• Le renforcement du lien entre l’IAE et les branches professionnelles, grâce à une démarche inter-OPCO pilotée avec l'ensemble des têtes de réseau de l'IAE, qui permet une résolution en commun des sujets liés à l'accès à la formation des salariés en parcours d’insertion ;
• Des actions territorialisées en lien direct avec les besoins en compétences des entreprises des territoires, via un pilotage régionalisé de la mise en œuvre de l’accord-cadre.