Index Égalité 2022 des ministères sociaux
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L’obligation de publication d’un Index relatif aux écarts de rémunération a été introduite par l’article 6 de la loi du 19 juillet 2023.1Codifié dans les articles L. 132-9-3 et suivants du CGFP visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle s’applique aux départements ministériels ainsi qu’aux établissements publics de plus de 50 agents, pour ces derniers uniquement sur les paramètres pour lesquels ils ont une marge d’action.
Le décret n° 2023-1136 publié le 5 décembre 2023 a précisé le contenu exact de cette publication. L’article 3 indique ainsi que les résultats pour chaque indicateur et les actions mises en œuvre doivent être publiés, pour l’année civile précédente, au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration. Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés au premier alinéa.
Enfin, les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique. Pour 2023, à titre exceptionnel, les départements ministériels et les établissements publics qui comptaient au moins 50 agents publics en gestion en 2021 et 2022 publient les informations se rapportant à l'année 2022 au plus tard le 31 décembre 2023. Le résultat global des MO de 85 points /100 est supérieur au minimum attendu de 75/100.
| Index Égalité pour les ministères sociaux - Année 2022 | Score maximal | Score du ministère |
|---|---|---|
| Égalité de rémunération pour les fonctionnaires | 40 | 39 |
| Égalité de rémunération pour les contractuels | 10 | 0 |
| Écart de promotion de corps | 15 | 15 |
| Écart de promotion de grades | 15 | 15 |
| Dix plus hautes rémunérations | 10 | 8 |
| 10 % des plus hautes rémunérations du DNE | 10 | 8 |
| Total | 100 | 85 |
Concernant les actions explicatives de ces résultats, plusieurs mesures du Plan Égalité Professionnelle 2021-2023 des ministères sociaux visent à la suppression des écarts de rémunération, par exemple :
Mesure 23 : Prévenir les discriminations dans l’attribution des primes
Les notes de cadrage régissant l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) rappellent systématiquement les principes permettant de prévenir les situations discriminantes notamment au regard de la situation de famille.
Mesure 25 : Neutraliser l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière
L’impact des congés familiaux sur les rémunérations et déroulements de carrière est neutralisé.
Mesure 27 : Garantir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement et prévenir les discriminations
- Les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques de l’égalité professionnelle et de la résorption des écarts de carrières.
- L’ancienneté moyenne des femmes et hommes promus au choix pour chaque tableau d’avancement est systématiquement calculée.
En savoir plus sur l'Index Égalité professionnelle
1. Codifié dans les articles L. 132-9-3 et suivants du CGFP