Harcèlement moral et dégradation de la santé : nouvelle jurisprudence
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Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 vient confirmer que la reconnaissance d’une situation de harcèlement moral n’est pas conditionnée à la dégradation de l’état de santé du salarié.
Dans cette affaire, la demanderesse avait précédemment invoqué devant le conseil des prud’hommes, puis la cour d’appel, différents faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral de la part de son ancien employeur :
- Un accroissement excessif de sa charge de travail,
- Des avertissements injustifiés,
- L’impossibilité dans laquelle elle s’était trouvée de prendre des congés durant une année entière.
Les juridictions avaient refusé ce qualificatif, considérant que les faits en question ne suffisaient pas à constituer une dégradation des conditions de travail et n’avaient pas eu pour effet d’altérer son état de santé.
La Cour de cassation précise que ni la dégradation des conditions de travail, ni la dégradation effective de l’état de santé ne sont des conditions exclusives ou indispensables pour qualifier une situation de harcèlement moral. Elle casse par conséquent l’arrêt de la cour d’appel.