Gestion des demandes d'exercice des droits

Identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données AGAPE’TH ayant pour finalités :
 

• L'orientation, l'instruction et les réponses aux demandes reçues ;
• L'historisation des demandes et réponses apportées aux personnes ;
• La production de statistiques et de comptes-rendus d'activité.

La licéité du traitement est le respect d'une obligation légale à laquelle est soumise la DGEFP conformément à l’article 6,1, c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes qui adressent une demande à la DGEFP à fin d'exercer leurs droits sur leurs données.

Catégories de données et sources traitées

Les données sont transmises par les personnes concernées.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
 

• Les données d’identification des personnes ;
• Les données relatives aux coordonnées des personnes ;
• Les données d’ordre professionnel et personnel des personnes.

Destinataires des données

Sont destinataires des données les agents de la DGEFP amenés à traiter les demandes des personnes.

Durée de conservation

Les données sont conservées 5 ans à compter de la clôture de la demande.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.