G7 | Retour sur la conférence de haut-niveau sur les chaînes d’approvisionnement durables et les facteurs de succès pour un instrument international contraignant, 6 mai 2022

Le choix de la présidence allemande de consacrer un évènement de haut-niveau à ce sujet s’inscrit dans un contexte international où plusieurs initiatives sont lancées en vue de promouvoir des chaînes d’approvisionnement durables au niveau mondial, respectueuses des droits humains, sans toutefois qu’un consensus ait émergé au niveau international.

Ainsi au niveau de l’Union européenne, plusieurs initiatives juridiques sont en discussion, telle que le projet de directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive) et la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Elles visent par exemple, à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen, interdire les produits liés à la déforestation, exiger un devoir de vigilance pour les minerais provenant des zones de conflit et servant à la production de batteries, et plus largement pour promouvoir le développement durable et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales mais aussi la finance durable. La France est pionnière sur ce sujet, avec l’adoption dès 2017 de la loi sur le devoir de vigilance, qui est la première loi à avoir créé une obligation contraignante aussi vaste des entreprises vis-à-vis de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement, en France comme à l’étranger.

Au niveau international, aucun instrument juridiquement contraignant n’a encore été largement adopté, malgré la création d’un groupe de travail à l’ONU en 2014 dédié à cette question.

L'objectif de cette réunion était ainsi de donner une nouvelle impulsion au débat international sur le sujet, en s’interrogeant sur les opportunités d’une norme contraignante pour le respect des normes sociales et environnementales dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : quelle serait la valeur ajoutée d'une norme ou d'un instrument international contraignant sur le respect par les entreprises des droits humains en général, des normes internationales du travail et de l’environnement en particulier ? quels sont les critères de réussite essentiels pour une large acceptation d’un tel instrument ? quelle peut être la contribution du G7 pour y parvenir ?

C’est autour de ces questions que se sont réunis les représentants de haut niveau des pays du G7, les organisations internationales, les syndicats et les employeurs, des représentants de la société civile, ainsi que des experts renommés.

Les membres du G7 ont souligné la nécessité de renforcer la mise en œuvre des normes sociales et environnementales existantes et d’assurer les conditions d’une concurrence équitable pour que les entreprises ne construisent pas leur compétitivité sur l’exploitation de la main d’œuvre dans des pays tiers. Les membres européens dont la France ont affirmé leur soutien à l’élaboration d’une norme internationale contraignante établissant un devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs activités et de leurs approvisionnements. Les autres membres du G7 ont souligné l’efficacité d’une approche qui repose sur une combinaison de lois, de normes non contraignantes, de mesures d’interdiction d’importation de produits issus du travail forcé ou du travail des enfants et des instruments plus incitatifs comme les codes de conduite responsable des entreprises et des pouvoirs publics.

En coopération avec l'initiative Alliance 8.7 de l'OIT, la conférence a également abordé deux des plus graves violations des droits de l'homme dans les activités et les chaînes de valeur des entreprises, qui nécessitent une action urgente : le travail des enfants et le travail forcé.