Fraude au CPF : prenez garde aux faux « bons plans » !

Tout d’abord, le compte personnel de formation, c’est quoi ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif public permettant à chaque actif de devenir acteur de son projet professionnel. Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation, comptabilisés en euros ou en heures dans votre CPF, consultables depuis le site internet et l’application mobile Mon Compte Formation. Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire. La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

L’achat d’une offre de formation doit vous permettre d’acquérir de nouvelles compétences utiles pour votre métier ou donner vie à un projet de reconversion professionnelle. Ce service public est donc plus que jamais précieux pour progresser dans votre parcours professionnel et vous adapter aux évolutions du marché du travail : utilisez-le à bon escient !

Comment reconnaître une arnaque ?

Les publicités proposant des cadeaux en échange de l’inscription à une offre de formation (type tablette, ordinateur, téléphone) ou de récupérer une partie du solde en argent comptant, sont contraires à l’esprit de ce droit et sont illégales. 
La Caisse des Dépôts est épaulée par des services de l’État qui sont pleinement mobilisés pour faire cesser ces pratiques qui ne restent pas impunies.

À titre d’exemple, plus de 2 600 mises en demeure ont déjà été effectuées, plus de 150 organismes ont été exclus de la plateforme et nous avons procédé à près de 30 dépôts de plainte pénale.

Les organismes ou individus proposant ce genre de faux « bons plans » s’exposent à des sanctions très graves : exclusion du catalogue pour l’organisme de formation, sanctions administratives, restitution des gains et sanctions pénales. 
Attention, en acceptant ces offres illégales ou en les diffusant (promotion sur les réseaux sociaux ou système de parrainage, par exemple), vous vous exposez aussi à des poursuites.

Appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok… Les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage (ou « phishing ») ainsi que le démarchage agressif. 
La pratique du démarchage commercial n’est à ce jour pas interdite en France. Cependant, elle peut s’avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil vous pousse avec insistance à l’achat d’une formation ou vous propose en échange de l’inscription à une formation un bénéfice autre que l’apport pédagogique (par exemple des biens matériels ou de l’argent).

Vous êtes victime d’escroquerie si :

• vous êtes inscrit à une formation à votre insu ;
• vous n’arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr ;
• vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de Sécurité sociale.

Que faire pour éviter les arnaques ?

Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles.

N’hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entraînera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.

Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur la plateforme en ligne et à vous inscrire à une offre de formation.

Comparez les offres proposées par les différents centres de formation, tant en termes de prix que de programme pédagogique. Les évaluations des anciens stagiaires peuvent aussi vous aider dans le choix entre plusieurs offres similaires.
Pour vous connecter au service, connectez-vous uniquement sur le site officiel : moncompteformation.gouv.fr
Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels pour des offres commerciales ? Le service gratuit Bloctel vous permet de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relations contractuelles en cours. Rendez-vous sur : bloctel.gouv.fr

Que faire si vous êtes victime d’une fraude ?

Si vous vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation, connectez-vous à votre compte et d’annuler l’inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits. 
Si vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu, connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.

Si vous n’arrivez plus à vous connecter, pensez avoir été piraté et plus généralement dans tous les cas de suspicion de fraude décrits plus haut, effectuez un signalement le plus rapidement possible via ce formulaire et le retourner à l'adresse suivante : dfp_mcf_gestion_signalement@caissedesdepots.fr.

Après examen de votre situation, nos services vous informeront de la suite réservée à votre demande. Dans ce cadre, ils pourraient être amenés à vous contacter par téléphone.

Vous êtes également invité à signaler tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.

Si vous avez été victime d’une escroquerie, effectuez une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n’aboutit pas, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l’association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.
Pour un meilleur suivi des signalements et en cas d’enquête judiciaire, conservez les preuves en votre possession (nom de la formation, de l’organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…).

Ces démarches concernent uniquement les cas de fraudes décrits ci-dessus et pas le simple démarchage commercial qui est à ce jour autorisé en France.

Les actions mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques

Chaque fraude est une fraude de trop. Il faut cependant rappeler que ces tentatives de fraudes, malgré les nombreux essais, n’aboutissent que dans très peu de cas grâce à la vigilance de chacun. Ce phénomène n’est donc pas représentatif du service du Compte personnel de formation qui depuis son lancement a permis l’accomplissement de près de 4 millions de formations. Face à ces 4 millions de dossiers réalisés sur Mon Compte Formation, nous ne comptons qu’une trentaine de dépôts de plainte contre des organismes frauduleux.

Chaque signalement est traité avec attention par les équipes de la Caisse des Dépôts. Après enquête, elles peuvent procéder à des déréférencements temporaires ou définitifs à l’encontre d’organismes ayant des pratiques non conformes aux conditions générales d’utilisation. Les offres et le matériel pédagogique des organismes est scrupuleusement vérifié, parfois aussi sur place. Dans les cas les plus graves, des plaintes sont déposées auprès des services de police, avec lesquels la Caisse des Dépôts travaille en étroite collaboration.

Face à ces pratiques, la Caisse des Dépôts utilise l’intelligence artificielle, elle a renforcé les conditions générales d’utilisation et introduit l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité. Les évaluations des stagiaires permettent aussi de détecter de potentiels problèmes sur des offres.

À noter également que depuis janvier 2022, les organismes de formation ont l’obligation de la certification qualité Qualiopi afin de pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. Un nouveau rempart préventif et efficace contre les tentatives de fraudes.

Enfin, face à ce phénomène, les organismes de formation se sont aussi emparés du sujet. En complément des contrôles exercés lors de la délivrance des certifications, une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation a été promulguée, à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence. L’ensemble de ces dispositions est consultable à cette adresse : https://lesacteursdelacompetence.fr/cpf-le-secteur-de-la-formation-se-dote-dune-charte-de-deontologie/ .