France compétences

Qu’est-ce que France compétences ?

Placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, son rôle est de :

• Répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• Réguler la qualité de la formation ;
• Émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;
• Veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France compétences joue également un rôle clé dans la transformation de l’offre de formation. En lien avec les branches, elle participe à la construction des titres et des diplômes professionnels.

France compétences est dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, elle est composée de cinq collèges : l’État, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales, les Régions et des personnalités qualifiées.

Quelles sont les missions de France compétences ?

• Établir et garantir la pertinence des certifications : actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations du répertoire spécifique :
  • Identification des certifications professionnelles en évolution ou émergentes ;
  • Intégration des nouvelles compétences professionnelles ;
• Réguler la qualité des actions de formation ;
• Réguler les coûts et les règles de prise en charge des financeurs publics ;
• Contribuer au débat public ;
• Organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CÉP) ;
• Répartir l’ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance.

Une convention triennale d’objectifs et de performance sera conclue entre l’État et France compétences. Elle définira les objectifs assignés à l’institution, les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions.Quelle est la place de France compétences, dans le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage ?

Instance centrale de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences a remplacé les instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop) et absorbé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP).

France compétences assurera la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance :

• aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
• aux Régions une dotation pour le financement des centres de formation des apprentis et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique ;
• à la Caisse des dépôts et consignation, pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
• aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
• à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

Elle organisera et financera le CÉP à destination des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités qui seront fixées par décret.
Elle assurera la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.

Retranscription textuelle

Les missions de France compétences

Institution de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

• Organiser et financer le CEP par appels d'offres territoriales ;
• Établir et garantir la pertinence des certifications, actualiser le RNCP et le RSCH en prenant en compte : 
  • L'identification des certifications professionnelles ;
  • L'intégration des nouvelles compétences professionnelles ;
• Répartir l'ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance :
  • Aux opérateurs de compétences ;
  • À la CDC ;
  • À l'État ;
  • Aux régions ;
  • Aux CPIR ;
• Réguler la qualité des actions de formation :
  • Avis et recommandations ;
  • Collecte des informations transmises par les prestataires de formation ;
  • Compte-rendu annuel de l'usage des fonds ;
• Réguler les coûts et les règles de prise en charge des financeurs publics observatoire des coûts et des règles de prise en charge de l'alternance et des projets de transition professionnelle ;
• Contribuer au débat public instance de dialogue et d'évaluation transversale des actions de formation.

CDC : Caisse des dépôts et consignations
CEP : Conseil en évolution professionnelle
RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles
RSCH : Répertoire spécifique des certifications et habilitations

Quelle est la place de France compétences, dans le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage ?

Instance centrale de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences a remplacé les instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop) et absorbé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP).

France compétences assurera la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance :

• Aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
• Aux Régions une dotation pour le financement des centres de formation des apprentis et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique ;
• À la Caisse des dépôts et consignation, pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
• Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
• À l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

Elle organisera et financera le CÉP à destination des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Elle assurera la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.

Quelle est la gouvernance de France compétences ?

La gouvernance de France compétences est constituée :

• D’un président, nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées ;
• D’un conseil d’administration resserré de 15 membres ;
• D’un directeur général, nommé par décret, après avis du conseil d’administration, sur le rapport du ministre en charge de la formation professionnelle.

Accéder au site France compétences

Retranscription textuelle

La nouvelle gouvernance de la formation professionnelle

Avant la réforme : Quatre instances

• COPANEF : 
  • Définir les orientations des politiques paritaires ;
  • Élaborer la liste nationale des formations ;
  • Suivre (qualitativement et quantitativement) le CPF ;
• FPSPP : 
  • Financer des formations pour les salariés peu qualifiés et les demandeurs d'emploi (CPF, CIF, CSP, POE...) ;
  • Organiser la préréquation de la professionnalisation et verser la dotation TPE ;
• CNEFOP :
  • Assurer la consultation des textes ;
  • Suivre les évolutions politiques ;
• CNCP :
  • Répertorier l'offre de certifications professionnelles ;
  • Instruire les demandes d'enregistrement au RNCP et à l'inventaire.

Depuis le 1^er janvier 2019 : Une instance centrale et quadripartite

France compétences : conseil d'administration (État, régions, partenaires sociaux, personnalités qualifiées).

 

Textes de réference

• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
• Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences