Financement de l’apprentissage | les échéances 2018-2020 à connaître

Le ministère du Travail accompagne les acteurs concernés dans leur appropriation des changements introduits par la loi en mettant à leur disposition un document présentant le calendrier de la transformation.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs, en premier lieu aux centres de formation d’apprentis, ce document retrace notamment les différentes étapes relatives :

• au nouveau financement des CFA et des contrats d’apprentissage ;
• au financement des aides à l’apprentissage.

Les principales étapes pour le nouveau financement des CFA et des contrats d’apprentissage

Au plus tard au 1^er décembre 2018 : le cadre réglementaire relatif au financement de l’alternance est connu :

• publication du décret relatif aux modalités de détermination des règles de prise en charges des contrats d’apprentissage (méthode « coûts contrats », prise en compte des frais annexes, des investissements, etc.) et publication du décret relatif au financement des contrats d’apprentissage lors de la période transitoire 2019/2020 ;
• communication du cadre réglementaire portant sur les modalités de la péréquation en matière d’alternance. Pour les contrats d’apprentissage est posé le principe d’une péréquation assurant le besoin de couverture, à hauteur du « coût contrat ». Pour le contrat de professionnalisation, le besoin de couverture se fera à hauteur de 6 000 euros (8 000 euros pour les publics spécifiques), comme aujourd’hui.

Au plus tard le 1^er février 2019 : date limite de détermination par les branches des niveaux de prise en charge des contrats (fixation des « coûts contrats » par diplôme et titre).

Fin février 2019 : retour des recommandations de France Compétences vers les branches sur les niveaux de prise en charge..

Au plus tard le 1^er avril 2019 :

• publication par l’État des niveaux de prise en charge en cas de carence pour les branches n’ayant pas déterminé leur niveau de prise en charge (ou partiellement) ;
• publication par l’État des niveaux de prise en charge correctifs, en cas de non prise en compte des recommandations de France compétences.

Mars - août 2019 : identification par les opérateurs de compétences des contrats à financer CFA par CFA (communication des fichiers contrats d’apprentissage via ARI@NE aux opérateurs depuis mars 2019).

Septembre 2019 : contrôles par la DGEFP du respect des délais de paiement par les opérateurs de compétences (contrats en alternance) et process mis en place pour les contrats d’apprentissage.

1. Pour les contrats signés dans le cadre des conventions régionales jusqu’au 31 décembre 2019 : financement par les Régions jusqu’au 31 décembre 2019 et prise en charge prorata temporis du stock des contrats par les opérateurs de compétences au 1er janvier 2020.

2. Pour les contrats d’apprentissage signés hors convention régionale : prise en charge par les opérateurs de compétences, via un financement de France compétences, sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches ou par l’État au 1^er avril 2019 (« coût contrat »).

La prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences devra inclure un premier paiement versé dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt du contrat auprès de l’opérateur, dans des conditions précisées par décret.

Financement des aides à l’apprentissage

5 septembre 2018 : Promulgation de la loi.

Dernier trimestre 2018 : Discussion/adoption de la loi de finances 2019 incluant la fraction de la TICPE mobilisée pour la compensation des aides (montant).

1^er janvier 2019

• Mise en œuvre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, versée par l’agence des services de paiements. Elle remplace la prime à l’apprentissage et l’aide au recrutement de l’apprenti supplémentaire (versées par les Régions), l’aide TPE jeune apprentis et le crédit d’impôt.
• Mise en œuvre de l’aide de l’État pour l’obtention du permis de conduire des apprentis (500 euros), financée par France compétences.

Par ailleurs, pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2019, l’État compensera les Régions des montants correspondants (dotations existantes sur le socle légal), à la prime à l’apprentissage à l’aide au recrutement d’apprentis supplémentaires, et jusqu’à l’extinction des contrats concernés (projets de loi de finances 2020, 2021...).