Entreprises adaptées en établissement pénitentiaire : une phase pilote dans dix établissements pénitentiaires
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Le ministère de la Justice (ATIGIP et DAP) et le ministère du Travail ont travaillé en coopération avec les représentants des entreprises adaptées pour mettre en œuvre l’article 77 de la Loi n° 2018-771 et rendre possible l’implantation d’entreprises adaptées au sein des établissements pénitentiaires. L’objectif est de créer les 10 premières entreprises adaptées en détention dans l’année. Ces entreprises offrent une solution nouvelle de travail et d’accompagnement adaptée aux besoins et capacités des personnes détenus en situation de handicap pour préparer au mieux la sortie de détention.
L’entreprise adaptée en établissement pénitentiaire ouvre, pour les personnes détenues reconnues handicapées, l’accès à un parcours professionnel accompagné. Ce parcours, initié au sein de l’établissement pénitentiaire, peut être poursuivi à la sortie de détention.
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
L’entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail, soumise aux dispositions du code du travail, qui emploie au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés parmi son effectif salarié annuel. Ces travailleurs reconnus handicapés sont recrutés parmi les personnes sans emploi, les plus éloignées du marché du travail.
La vocation de l’entreprise adaptée, à travers la mise en emploi, est de soutenir l’identification ou la consolidation du projet professionnel et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors, vers les autres employeurs publics et privés. Elle met en œuvre à cet effet, le triptyque « emploi-accompagnement-formation » en tenant compte des besoins et des capacités des personnes qu’elle emploie.
Deux décrets
Deux décrets sont désormais publiés : Le décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire et le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires définissent les modalités de cette implantation. Ces textes permettent de compléter les dispositions du code du travail et du code pénitentiaire (issu de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021) et sécurisent cette implantation. Le montant des aides au poste susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées volontaire sera équivalant à celui versé aux entreprises adaptées hors expérimentation. Chaque entreprise adaptée en établissement pénitentiaire bénéficiera au maximum de 15 équivalents temps plein.
Les implantations d’entreprises adaptées interviendront dans un premier temps sous la forme d’une phase pilote qui s’achèvera le 31 décembre 2023 dans treize établissements pénitentiaires volontaires. À cet effet, une note de cadrage servant de cahier des charges établie conjointement par le ministère de la Justice et le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion mais aussi un guide pratique de l’implantation des entreprises adaptées en établissement pénitentiaire ainsi qu’une boîte à outils sont mis à disposition des acteurs.
Les établissements pénitentiaires candidats devront répondre aux critères suivants :
- Un nombre suffisant de personnes en situation de handicap disposant ou non de la qualité de travailleur handicapé ;
- Une surface de travail permettant l’implantation de l’entreprise adaptée en détention ;
- Une volonté partagée, au sein de l’établissement, entre le chef d’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
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