Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences a assuré la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).

Une première baisse de 2,7 % est intervenue à l’été 2022 (soit environ 300 millions d’euros en année pleine).

Une seconde baisse des NPEC, initialement prévue en avril, a été plusieurs fois décalée afin de vérifier la solidité des analyses et de mieux quantifier les effets de l’inflation sur la structure économique des CFA. Conformément au calendrier, cette seconde baisse de 5 % (soit environ 500 millions d’euros en année pleine) intervient ce 8 septembre 2023 et vient conclure ce cycle.

Rappels sur la méthode de calcul

Pour rappel, et conformément à la demande d'Olivier Dussopt et de Carole Grandjean, cet exercice de régulation a reposé sur trois principes :
 

• La prise en compte de la réalité des coûts de formation, grâce à l'analyse des comptabilités analytiques des centres de formation d'apprentis (CFA) ;
• Une logique de convergence vers le « juste prix ». La baisse des niveaux de prise en charge n'est pas uniformément appliquée et ne concerne que les certifications dont le niveau de financement était supérieur au coût observé - en prenant en compte l'inflation ;
• Aucune baisse supérieure à 10 % n'a été imposée aux branches professionnelles.

Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018, lorsqu'une branche n'a pas suivi les recommandations de France compétences ou lorsqu'elle n'a proposé aucun niveau de prise en charge sur une certification donnée, une valeur de carence est appliquée. Ces valeurs ont été fixées par décret du 6 septembre 2023.

Dans le cadre de l'exercice 2023, il s'est avéré que sur certaines certifications conduisant notamment à des métiers transverses (comptabilité, gestion, marketing, communication...), de nombreuses branches n'ont proposé aucun niveau de prise en charge. Une part des contrats d'apprentissage sur ces certifications se voyait alors appliquer les valeurs de carence, dont certaines connaissaient des baisses supérieures à 10 % par rapport à 2022.

Afin de préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, essentiels au développement économique de nombreuses entreprises, le Gouvernement a modifié par décret les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. Ces valeurs ne concernent que les branches qui ne sont pas positionnées ou ont formulé des recommandations non conformes.

Ces nouvelles valeurs s'appliquent aux contrats conclus à compter du 15 octobre 2023, ainsi qu'à ceux conclus à compter du 8 septembre 2023 pour la durée restante de ces contrats.

L'ensemble des NPEC applicables est repris dans un référentiel des niveaux de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. Celui-ci permet à chaque branche ou organisme de formation en apprentissage (OFA) de connaître le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l'apprentissage (environ 3 800) et pour toutes les branches professionnelles participant à l'exercice (environ 215).

Voir le référentiel

L’exercice mené depuis juin 2022 s’inscrit en cohérence avec les conclusions de l’IGF et de l’IGAS dans le cadre de la revue des dépenses sur les coûts contrats de l’apprentissage. Il permet de trouver l’équilibre entre financement soutenable de l’apprentissage et atteinte de l’objectif d’un million d’entrées en apprentissage par an d’ici 2027.

Contact presse

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Mél : dgefp.mcom@emploi.gouv.fr