Décret relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique : vers davantage de régulation et de dialogue social
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La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit dans le Code du travail une disposition qui permet aux plateformes de mise en relation de VTC d’établir une charte de responsabilité sociale. Le décret publié ce jour précise les modalités de dépôt de la charte (télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité. Il s’agit d’une première étape pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs.
Si son adoption par les plateformes de mobilité (VTC, livreurs) est facultative, la charte de responsabilité sociale doit, pour être homologuée, contenir les éléments suivants :
- 1. Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
- 2. Les modalités visant à permettre aux travailleurs d'obtenir un prix décent pour leur prestation ;
- 3. Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
- 4. Les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels ;
- 5. Les modalités de partage d'informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d'exercice de leur activité professionnelle ;
- 6. Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle ;
- 7. La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme ;
- 8. Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.
À ces critères s’ajoute l’obligation de consulter les travailleurs concernés sur le contenu de la charte.
Il s’agit d’une première étape pour réguler et rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs et les plateformes.
En ces temps de crise qui impactent durement les travailleurs des plateformes de mobilité, améliorer le statut et renforcer le niveau de protection de ces travailleurs est plus que jamais une priorité.
« Les plateformes constituent un mode d’entrée dans la vie professionnelle pour des gens qui ne veulent ou ne peuvent pas passer par le salariat. Mais disons les choses clairement : si elles sont un bon moyen d’accès à l’emploi, elles n’offrent pas encore suffisamment de protections aux chauffeurs qui cumulent les inconvénients du salariat – la subordination – et ceux du travailleur indépendant. Il est donc important d’accompagner le développement du secteur vers un modèle plus sain et de rééquilibrer les relations entre travailleurs et plateformes.», explique Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Les demandes de dépôt et d’homologation s’effectuent par Internet aux adresses suivantes :
- Dépôt de la charte : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-charte-responsabilite-sociale
- Homologation de la charte : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/homologation-charte-responsabilite-sociale
L’homologation de la charte permet de s’assurer de la conformité de celle-ci au cadre de responsabilité sociale.