CPF : un financement élargi à tous les types de permis de véhicules terrestres à moteur

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CPF : un financement élargi à tous les types de permis de véhicules terrestres à moteur

Depuis janvier 2024, les préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire (motos légères ou puissantes, voiturettes et remorques) peuvent être financées par le compte personnel de formation. Objectif : contribuer à la réalisation d’un projet professionnel et favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi.

Un financement élargi pour favoriser la réalisation d’un projet professionnel

Depuis janvier 2024, le financement CPF est élargi à l’ensemble des préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur : motos légères ou puissantes (A1 et A2), voiturettes (B1) et remorques pour véhicules légers.

À noter : Le financement du permis de conduire par le CPF était auparavant possible seulement pour le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd (C).

L’ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir. Cet élargissement a pour objectif de favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Pour rappel, le CPF est accessible à toute personne active, dès 16 ans et même 15 ans en cas d’apprentissage lorsque cette dernière entre sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF permet d’acquérir des droits individuels à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

À noter : Les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, c’est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale ou à un tiers n’est pas autorisée. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate la mobilisation par le titulaire de CPF de droits en violation de la réglementation en vigueur, elle peut procéder au recouvrement des sommes engagées auprès de ce dernier et engager des poursuites judiciaires.

Conditions pour financer votre permis avec le CPF

Pour financer votre permis avec le CPF, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir des droits formation sur votre compte CPF ;
  • Que le permis s’inscrive au sein d’un projet professionnel et qu’il contribue à l’insertion ou au maintien dans l’emploi.

À noter : Le CPF est un dispositif issu de la solidarité nationale et est financé par la mutualisation des contributions à la formation professionnelle due par les employeurs ainsi que les travailleurs non-salariés.

  • Que vous ne fassiez pas l’objet d’une interdiction de passage du permis ou d’une suspension de ce dernier.

L’inscription à ce type de formation est uniquement possible via le site moncompteformation.gouv.fr

Pour aller plus loin

Quelques chiffres :

  • En 2022, près de 1,6 millions de permis de conduire de catégorie B ont été examinés en France dont 331 000 dont la préparation avait été souscrite via le CPF, soit près de 21 % des permis B préparés en France ;
  • En 2023, la préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire représente 22 % des certifications demandées dans le cadre du CPF, soit la première certification demandée pour un coût pédagogique de plus de 317 millions d’euros ;
  • Selon une enquête auprès de 25 000 titulaires de CPF formés au cours de l’année 2021, 32 % considèrent que le permis a eu un impact sur leur manière de travailler, 41 % considèrent que le permis les a conduit à l’emploi et 13 % que la formation leur a permis de se maintenir dans l’emploi (étude Dares/France compétences du 27 octobre 2022).

En savoir plus

Texte de référence

Loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.

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