Compte personnel de prévention de la pénibilité : ce qui change le 1er juillet

Les facteurs de risques

En 2015, 4 facteurs de pénibilités sont entrés en vigueur :

• le travail de nuit ;
• le travail en équipes successives alternantes ;
• le travail répétitif ;
• le travail sous pression hyperbare.

Cette même année, 26 000 entreprises, dont la majorité emploie moins de 50 salariés, ont réalisé des déclarations qui ont permis l’ouverture de 530 000 comptes pénibilités.

A la demande du Premier ministre, l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité a été décalée de 18 mois, au 1er juillet 2016 :

• les manutentions manuelles de charges ;
• les postures pénibles ;
• les vibrations mécaniques ;
• les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
• les températures extrêmes ;
• le bruit.

Dès janvier 2017, les entreprises pourront faire leurs déclarations, puis les modifier jusqu'en septembre 2017, voire 2019 si la modification joue en faveur du salarié.

Compte pénibilité : comment ça marche ?

Le compte pénibilité s’adresse à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), ou employés par une personne publique dans les conditions de droit privé, dont la durée est supérieure ou égale à un mois.

Chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé doit être déclaré par son employeur. Cette déclaration permet au salarié concerné de bénéficier d'un compte personnel de prévention de la pénibilité et de cumuler des points (avec un plafond de 100 points).

Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières :

• la formation professionnelle, pour se réorienter vers un travail moins pénible
• la réduction du temps de travail
• l’anticipation du départ à la retraite

Les branches construisent actuellement des référentiels qui constitueront une aide précieuse pour les entreprises, surtout pour les TPE-PME, dans la mise en application du compte.

Si la construction de référentiels n’est pas obligatoire, elle a pour objet de sécuriser les entreprises et de faciliter le travail d’évaluation de l’exposition de leurs salariés aux facteurs définis par les décrets d’application. Afin d’accompagner les branches dans la construction de ces « modes d’emploi », le ministère chargé du travail a mis en place une équipe de soutien technique.

Par ailleurs, l’employeur qui adopte le référentiel unique de sa branche, homologué par le ministère chargé du travail, optant ainsi pour une évaluation collective de la pénibilité, ne sera pas redevable de majorations de retard ou de pénalités financières en cas de contentieux avec un salarié.