Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF

Qu'est-ce que la participation financière obligatoire ?

Le décret du 29 avril 2024 a fixé de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF à compter du 2 mai 2024. Une participation forfaitaire obligatoire de 100 € avait été mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation. 

Indexée sur l'inflation, cette participation forfaitaire obligatoire vient d'être revalorisée au 1^er janvier 2025. Son montant est fixé à 102,23 €, comme l'indique l'arrêté du 26 décembre 2024 qui fixe le taux de revalorisation de la participation pour 2025.

Le gouvernement vise à rendre le système de formation plus équitable et efficace, à combattre les fraudes et à associer la formation à un projet professionnel. Dans cette optique, une participation financière obligatoire est instaurée pour responsabiliser les bénéficiaires du CPF dans leurs parcours de formation.

Cette mesure est prévue par la Loi des finances pour 2023, et vient compléter les efforts déjà entrepris depuis 2022 pour améliorer la qualité des formations et réguler la demande.

Cette mobilisation, fixée à  102,23 €, est donc automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.

Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?

Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière de 102,23 €, en cas de mobilisation de ses droits CPF. Il existe cependant des exceptions : 
 

• Pour éviter de pénaliser ceux qui ont un plus grand besoin de formation, certains bénéficiaires du CPF sont exonérés de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi ;
• Les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe) ;
• Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.

Comment ça fonctionne ?

Quel que soit le coût de la formation, le montant de la participation financière est fixé à 102,23 € pour l'année 2025. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.

• Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.

Pour en savoir plus

• Pour en savoir plus sur le Compte personnel de formation.
• Pour en savoir plus sur le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.