Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage

Depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.

Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA sont ensuite centralisées par France Compétences qui les répartit entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Elle s’inscrit également dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’Urssaf (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribue à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions.

Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification sont parus en décembre 2021.

Depuis début 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent les contributions légales suivantes :
 

• La Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• La Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
• La Taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
• La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Depuis février 2022 : l’employeur déclare et règle chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.

Avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.

Mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.

Les employeurs désigneront les établissements auxquels ils souhaitent verser ce solde via une plateforme dématérialisée, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.

Les modalités actuelles restent inchangées pour les contributions conventionnelles sur 2021, 2022 et 2023.

— Contributions conventionnelles de dialogue social

À partir du 1^er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

— Contributions conventionnelles de formation professionnelle

À partir du 1^er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées.

Accompagnement des employeurs

Un dispositif d’accompagnement est déployé auprès de l’ensemble des employeurs. Ce dispositif intègre notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, etc.) qui permet aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.

Plus d'informations sur les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sur www.msa.fr et sur www.urssaf.fr