Ce que va changer la réforme de la formation professionnelle de 2014

Des enjeux majeurs pour les entreprises

La formation au cœur de la stratégie des entreprises

Du fait de la simplification des démarches et des financements, la réforme permet de faciliter l'investissement des employeurs avec et pour leurs salariés. En revisitant son engagement dans la formation professionnelle, de manière plus concertée et plus efficace, l(employeur donne plus de perspectives à ses salariés tout en créant de la valeur pour son entreprise.

La formation, un nouveau levier de compétitivité

Penser la formation comme outil de professionnalisation est la première étape de la mise en place d’une stratégie au service de la performance de l'entreprise. Les salariés accèdent à des formations qualifiantes par les plans de formation mis en place par les entreprises et, le cas échéant, complétées plus facilement avec leur compte personnel de formation. Ainsi, les employeurs peuvent de ce fait compter sur des salariés plus compétents pour trouver de nouveaux leviers de compétitivité.

Évolution de la GPEC

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation tous les 3 ans de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est obligatoire.

Ces négociations doivent s'appuyer sur les travaux des organismes paritaires des observatoires des branches professionnelles pour permettre de projeter les évolutions en matière de mutations économiques et leurs conséquences sur l'emploi.

Elles doivent également traiter des critères et modalités d'abondement du compte personnel de formation des salariés de l'entreprise.

Sans accord d'entreprise à l'issue de cette négociation, l'ensemble de ces sujets doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise.

La mise en place de l'entretien professionnel tous les 2 ans

La mise en œuvre tous les 2 ans d'un entretien professionnel a pour but d'étudier les perspectives d'évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies.

Cet entretien permet d'engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel prend la forme d'un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte rendu.

Bon à savoir: l'obligation d'abonder

L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de 2 au moins des 3 actions suivantes :

• avoir suivi au moins une action de formation ;
• avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
• avoir acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE).

Si tel n'est pas le cas, l'employeur a une obligation d'abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel).

Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l'employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés.

Les nouvelles opportunités pour les salariés

Accompagner les projets d'évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il peut aboutir à la validation et au financement d'un parcours de formation.

Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement.

Il est mis en œuvre par les cinq principaux réseaux de conseils en orientation et en insertion que sont Pôle emploi, les Fongecif, les missions locales, Cap emploi et l’Apec et des organismes désignés par les Régions.

Favoriser la progression professionnelle des salariés

Au-delà de la nature qualifiante des formations auxquelles le salarié a accès, ses droits à la formation sont conservés tout au long de sa vie professionnelle, y compris lorsqu'il change d'entreprise.
En outre, la tenue d'entretiens professionnels tous les deux ans permet au salarié d'étudier ses perspectives d'évolution professionnelle avec son employeur.

Accéder à la formation à tout moment de sa carrière

La création du compte personnel de formation est une avancée majeure de la réforme. Il peut être ouvert par chacun dès l'âge de 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis) à partir du 1er janvier 2015 et suit la personne tout au long de sa vie active.

Le compte est crédité – pour une personne à temps plein - au rythme de 24 heures de formation par an les 5 premières années, 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures. Mais il peut être abondé au-delà par le salarié lui-même, par l’employeur, par la branche ou par tout organisme ou acteur publics ou par le salarié lui-même.

Enfin, c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Le compte sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il sera accessible par le salarié avec son n° d'identité. Il est alimenté automatiquement sous l'action de l'employeur.

Bon à savoir: CIF/DIF

Le DIF est supprimé, les heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont reversés sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation.

De nouveaux modes de financement

Une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises

L'effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) :

• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
• 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).

Les employeurs sont tenus de mettre en place, dans le cadre du plan de formation, les formations visant à l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Une affectation des fonds juste et solidaire

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l'OPCA de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle :

• les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
• le congé individuel de formation (CIF) ;
• les contrats et période de professionnalisation ;
• le compte personnel de formation ;
• le plan de formation.

Bon à savoir
Grâce à un accord passé avec les partenaires sociaux, toute entreprise de plus de 10 salariés peut choisir de financer directement le compte personnel de formation, à hauteur de 0,2 % de sa masse salariale brute.

Le montant de sa contribution à l'OPCA est alors ramené à 0,8 % de cette masse salariale.

A noter: Un principe de redistribution des fonds collectés au titre de la formation professionnelle vient financer de manière prioritaire, via le FPSPP ou les OPCA, les actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés.

Le rôle nouveau des acteurs de la formation professionnelle

OPCA

L'Organisme paritaire collecteur agréé est un acteur majeur de la réforme. Il a plusieurs missions :

• il collecte toutes les cotisations, obligatoires, conventionnelles ou volontaires ;
• il finance le compte personnel de formation (sauf en cas d'accord d’entreprise) pour les salariés;
• il est le garant de la qualité des formations financées.
• Il contribue au financement des formations des salariés.
• C'est l'interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle.

Fongecif/Opacif

C'est l'organisme paritaire agréé au titre de la gestion du congé individuel de formation (CIF).
Il est en charge du financement:

• du congé individuel de formation;
• du congé bilan de compétences;
• du congé de la validation des acquis de l'expérience.

Il est opérateur du conseil en évolution professionnelle.

Le FPSPP

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est en charge de la redistribution d'une partie des fonds collectés par l'OPCA au profit des publics les plus fragiles.

Il a en charge notamment le financement des actions de formation des TPE et PME, ainsi que le financement du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Les instances de concertation

Le Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) sont les nouvelles instances de concertation sur la formation professionnelle, l'emploi et l'orientation, respectivement au niveau national et régional: ils sont composés des représentants des salariés, des représentants des employeurs, des régions et de l’État.

Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) est une instance politique nationale des partenaires sociaux interprofessionnels sur l'emploi et la formation professionnelle. Le Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (COPAREF) en est la déclinaison régionale.

Les Régions

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les Régions financent la formation des personnes en recherche d’emploi, des personnes handicapées, des détenus, et gèrent aussi l’ensemble des programmes de lutte contre l’illettrisme au sein du service public régional de la formation professionnelle.

Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle aide la personne dans la constitution de son projet d'évolution professionnelle afin de lui faciliter l’accès à la qualification et à la formation.
Sur l’ensemble du territoire, les opérateurs désignés sont Pôle Emploi, les Missions locales, Cap Emploi, l'Opacif, l'Apec, les opérateurs désignés par les régions.

La Caisse des dépôts et de consignation

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique exerçant des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, elle a en charge la gestion de l’ensemble des comptes personnels de formation.