BTP : le gouvernement renforce son arsenal de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement

La carte BTP est le fruit de la mobilisation des organisations professionnelles du BTP, secteur marqué par un recours important au travail détaché, une multiplication des niveaux de sous-traitance, et un taux significatif de fraude. Dès 2006, les professionnels du BTP ont pris l’initiative de développer des cartes professionnelles individuelles pour leurs salariés. Cette carte, facultative à l’époque, a progressivement emporté l’adhésion de l’ensemble des entreprises du secteur qui ont vu dans cet outil un instrument efficace de lutte contre le travail illégal.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a marqué un tournant : sous l’impulsion des partenaires sociaux du secteur, le gouvernement a souhaité rendre la carte BTP obligatoire et l’étendre aux intérimaires et aux travailleurs détachés. Cette nouvelle carte BTP a été conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal sous toutes ses formes (travail dissimulé, emploi d’un étranger sans titre de travail, prêt illicite de main- d’œuvre …) et les fraudes au détachement. En cas de contrôle, elle permettra aux services de contrôle de vérifier à tout moment le respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier. Grâce à un accès sécurisé à une base informatisée de données personnelles, la carte BTP améliorera considérablement le contrôle des travailleurs et de leurs employeurs en facilitant la vérification immédiate de leur emploi et la conformité de leur situation et de leurs conditions de travail.

Un dispositif qui s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a considérablement renforcé l’arsenal législatif destiné à lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement afin de mettre fin à ces pratiques qui mettent à mal notre modèle social.

Les lois de 2014 contre la concurrence sociale déloyale, de 2015 pour la croissance et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont renforcé les obligations pesant sur les employeurs de salariés détachés :

• L’obligation de déclaration de détachement pour tout employeur établi à l’étranger souhaitant détacher des salariés en France est sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 euros. La loi du 8 août 2016 prévoit également la possibilité pour l’administration de suspendre la prestation de service internationale aux cas où l’employeur n’a pas fait de déclaration de détachement, voire de suspendre les opérations sur un chantier de BTP différent de celui où est constaté l’infraction ;

• L’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage est étendue à toute la chaîne de sous-traitance au regard de l’obligation de déclaration ; Leur responsabilité sociale et solidaire et renforcée : l’inspection du travail pour enjoindre au maître d’ouvrage de faire régulariser la situation par l’employeur, voire, en l’absence de régularisation, de pallier les manquements observés.

• Le juge pénal peut condamner une entreprise coupable de fraude au détachement ou de travail illégal à une peine complémentaire, la publication du nom de l’entreprise sur le site internet du ministère du travail ;

• En cas de manquement grave aux règles essentielles du droit du travail (SMIC, durée maximale du travail), le DIRECCTE peut prononcer la suspension de la prestation de service internationale.

• Les outils à la disposition des agents de contrôle sont développés à travers la présence possible d’un interprète pendant les contrôles, ou l’accès par l’ensemble des agents de contrôle à toutes les données issues des déclarations de détachement ;

• L’employeur qui détache des salariés devra participer aux coûts administratifs liés au détachement via un droit de timbre.

Les contrôles ont été multipliés : depuis septembre 2015, on recense en moyenne 1500 interventions de l’inspection du travail par mois, contre près de 500 en juin 2015.

Pour plus d’informations, téléchargez la foire aux questions consacrée à la Carte BTP.