Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021

Bonus-Malus

Depuis le 1^er juillet 2021, il s’applique aux entreprises de sept secteurs fortement consommateurs de contrats courts afin de les inciter à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés.

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ces secteurs ont été sélectionnés en mesurant, au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, leur taux de séparation moyen, un indicateur qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Tous ces secteurs ont un taux supérieur à 150 %.

Ce sont 20 000 entreprises de 11 salariés et plus qui ont été concernées par cette mesure dès le 1^er juillet et qui voient ainsi leur comportement en matière d’embauche observé. Si, à l’issue de ces douze mois d'observation, elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.

À noter que les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1, cafés et restaurants (HCR), qui avaient été temporairement exclues de l’application de la première modulation, sont incluses dans le champ d’application de la seconde modulation, à compter de septembre 2023.

Afin d’accompagner ces entreprises, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion mobilise un certain nombre d’outils : 

• Un questions-réponses pour répondre aux interrogations des entreprises au sujet du fonctionnement du bonus-malus ;
• Un simulateur. Il permet aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts par rapport à celui de leur secteur ; 
• Un guide sur les alternatives aux contrats courts qui est publié et diffusé afin d’aider les entreprises à proposer des contrats de meilleure qualité ;
• Un accompagnement en ressources humaines spécifique qui est proposé et financé par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. Ne dépassant pas un maximum total de 30 jours d’intervention, cette prestation est dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines.

Le bonus-malus incite les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, améliorer la qualité des emplois.

Un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entre en vigueur le 1^er octobre

Il est dorénavant fondé sur la moyenne des salaires et rémunérations reçus durant la période de référence ayant servi au calcul de la durée du droit et non plus sur la somme des salaires et rémunérations des 12 derniers mois.
Un plafond limite la prise en compte des périodes sans emploi dans le calcul du droit.

À noter que les droits en cours à l’assurance chômage ne sont pas concernés. Seuls les demandeurs d’emploi qui ont une fin de contrat de travail à compter du 1^er octobre 2021 (ou date d’engagement de la procédure de licenciement) sont concernés par cette évolution.

L’objectif : inciter ceux qui peuvent travailler davantage à le faire tout en accompagnant plus longtemps ceux qui ont plus de difficultés à retrouver un emploi. Ainsi, les demandeurs d’emploi qui alternent période de chômage et période d’activité pourront percevoir une allocation mensuelle moins élevée, mais ils la percevront sur une plus longue période. Les personnes qui travaillent de manière continue et se retrouvent ponctuellement au chômage ne verront pas leur allocation chômage mensuelle évoluer. Consultez le décret paru au Journal officiel le 30 septembre 2021.

Détail de la réforme et les outils pour comprendre les évolutions du calcul de l’allocation chômage.

Par ailleurs, si la conjoncture continue de s’améliorer, deux catégories de dispositions, soumises à une clause de retour à meilleure fortune, entreront en vigueur au 1^er décembre : la durée d’affiliation minimale pour ouvrir un droit à l’assurance chômage passera de 4 mois à 6 mois ; la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts salaires s’appliquera au terme du 6^e mois, et non plus du 8^e mois.

Ces clauses de retour à meilleure fortune prévoient : 

• un nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois qui dépasse le seuil de 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ;
• un nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A qui diminue d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

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