Arrêts de travail et contre-visites patronales : ce qu'il faut retenir du décret du 5 juillet 2024
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La très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières (IJ) observée actuellement rend nécessaire des mesures de responsabilisation collective des professionnels prescripteurs et des assurés bénéficiaires d’arrêts maladie. Cet objectif de maîtrise des dépenses a conduit le Gouvernement à faciliter la contre-visite médicale pouvant être diligentée par l’employeur.
En contrepartie de l’obligation de verser au salarié en arrêt de travail une indemnisation complémentaire aux IJ, l’employeur est en droit de faire procéder à une contre-visite médicale dont l’objet est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. S’il s’avère que le salarié est en état de travailler mais qu’il ne reprend pas le travail ou s’il refuse de se soumettre à la visite médicale sans motif légitime, il perd alors le droit aux indemnités complémentaires.
La contre-visite peut désormais être réalisée au cabinet médical
Sans changement, la contre-visite se déroule à tout moment de l'arrêt de travail, et lorsqu’elle a lieu au domicile du salarié, aucun délai de prévenance n’est exigé.
En plus de la possibilité de réaliser la contre-visite au domicile du salarié, pour faciliter et renforcer les contrôles, la contre-visite médicale peut désormais s’organiser, sur convocation, au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Cette possibilité offerte à l’employeur permettra de libérer du temps médical.
Dans l’hypothèse où le salarié serait dans l'incapacité de se déplacer jusqu'au cabinet médical en raison de son état de santé, il en informe le médecin et en précise les raisons. Le médecin adaptera l'organisation du contrôle en conséquence.
Obligations d'information du salarié
Le salarié est tenu de communiquer à l'employeur son lieu de repos dès lors qu'il diffère de son domicile. Cette information doit intervenir dès le début de l'arrêt de travail comme à l'occasion de tout changement.
En outre si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit indiquer à l'employeur les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s'effectuer.
Au terme de sa mission, le médecin est tenu d'informer l'employeur du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ou le cas échéant de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié tel que son refus de se présenter à la convocation ou encore son absence lors de la visite à domicile.
Cette information est également transmise au salarié.