Application de gestion des accords et de la politique d'emploi des travailleurs handicapés (AGAPE'TH) | Traitement des données personnelles

Identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données AGAPE’TH ayant pour finalités :
 

• Le suivi, par les employeurs, des accords agréés mentionnés à l’article L5212-8 du code du travail ;
• Le dépôt des bilans annuels et du bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées ;
• La mise en place d’une messagerie simplifiée entre les employeurs et les autorités administratives compétentes ;
• La réalisation d’actions de communication à des fins d’information, d’évaluation, d’enquête, d’invitation à des conférences, des séminaires, et à des fins d’amélioration du service, auprès des employeurs.

La licéité du traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les représentant des employeurs, et accessoirement les personnes dont les données à caractère personnel figurent dans les pièces justificatives transmises par les employeurs.

Catégories de données et sources traitées

Les données sont collectées et transmises par les employeurs.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
 

• Les données d’identification des personnes ;
• Les données relatives aux coordonnées des personnes ;
• Les données d’ordre professionnel des personnes ;
• Les données de connexion.

Destinataires des données

Sont destinataires des données : 
 

• Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
• La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
• Les Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ;
• Les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS) ;
• Les Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

Durée de conservation

Les données relatives aux employeurs sont conservées aussi longtemps que la personne est habilitée à accéder à l’application AGAPE’TH (suppression des données lors de la revue d’habilitation).

Les pièces justificatives susceptibles de contenir des données à caractère personnel ou non sont conservées 10 ans à compter de leur collecte.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.