Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) | Traçabilité de l'exposition des travailleurs

Les agents chimiques CMR visés par l’obligation de traçabilité issue du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 sont définis par l’article R. 4412-60 du Code du travail : 

« On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :

1. Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 
2. Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture ».

Il s’agit ainsi des agents chimiques CMR de catégorie 1A/1B et de ceux listés par l’arrêté du 26 octobre 2020 modifié fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail.

L’obligation, introduite par le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, d’établir une liste indiquant pour chaque travailleur les substances CMR auxquelles il est susceptible d'être exposé, n’a pas modifié les modalités d’identification des agents chimiques dangereux.

Pour rappel, les mélanges peuvent être classés CMR par calcul selon la concentration des différentes substances qui le composent. Ainsi, il peut y avoir des situations où les substances CMR présentes dans le mélange ne sont pas en concentration suffisante pour classer le mélange CMR. Malgré l’absence de classement de ces mélanges les travailleurs peuvent toujours être exposés à ces substances (en fonction de divers paramètres tels que la quantité de mélange utilisé, le procédé mis en œuvre, les propriétés physico-chimiques des co-formulants…). 

A titre d’exemple, l’utilisation de bombes aérosols pour des peintures ou des vernis non classées peut conduire à une exposition possiblement significative d’une substance CMR à des concentrations au-delà du seuil de classification après évaporation rapide des gaz propulseurs.

Il est de la responsabilité de l’employeur d’établir si les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à ces substances à partir des résultats de l’évaluation des risques et, à ce titre, identifier les substances CMR à rapporter dans la liste à fournir aux services de prévention et de santé au travail (SPST) ou services de santé au travail en agriculture (SSTA). 

Depuis le 1^er janvier 1993, en application de l’article R. 4412-61 du Code du travail, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques CMR, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir évaluer les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre. 

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 introduit le principe de tracer dans une liste nominative ces informations, lorsqu’elles sont connues. 

Les notions de nature, degré et durée de l’exposition des travailleurs ne sont pas nouvellement introduites par ce texte car elles sont normalement recueillies pour l’évaluation des risques et consignées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (article R. 4412-93-1).

Si nécessaire, l’employeur peut bénéficier de l’appui du service de prévention et de santé au travail (SPST) ou service de santé au travail en agriculture (SSTA) en reprenant des éléments de la fiche d’entreprise ou d’établissement, mise à jour par le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire du SPST ou SSTA (R. 4624-46 du Code du travail). 

D’autres sources d’information peuvent également être utiles, tels que les éléments d’informations mis à dispositions du comité social et économique (CSE) et des travailleurs en application de l’article R. 4412-86 du même Code quand un risque lié à un CMR est identifié.

Les résultats des mesurages des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP moyennées sur 8 heures d’exposition, ou court terme sur 15 minutes) et les rapports de contrôle technique, qui sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au CSE, conformément à l’article R. 4412-79 du Code du travail, permettent également de recueillir des données utiles à la constitution de cette liste.

La notice de poste, prévue à l’article R. 4412-39 du Code du travail, par laquelle l’employeur est tenu d’informer les travailleurs des risques auxquels leur poste ou situation de travail peut les exposer, peut également contenir des informations notamment sur la nature des expositions.

Pour le renseignement de ces éléments dans la liste des travailleurs exposés à des CMR, il peut être fait référence aux parties du DUERP ou ses annexes les contenants (par exemple en indiquant les groupes d’expositions homogènes (GEH) auxquels est rattaché le travailleur), si les éléments descripteurs des expositions du travailleurs y sont suffisamment détaillés.

L’article R. 4412-93-1 du Code du travail dispose que la liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques CMR est établie sur la base des résultats de l’évaluation des risques consignés dans le document unique (DUERP).

Les expositions des travailleurs aux CMR peuvent être accidentelles ou anormales comme l’envisagent notamment les articles R. 4412-21, R. 4412-70, R. 4412-83, et R. 4412-92 du Code du travail.

Les expositions anormales recouvrent notamment des expositions visées à l’article R. 4412-75 lors d’activités telles que l'entretien ou la maintenance des équipements et installations, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible.

Il ressort de ce qui précède que les expositions anormales à des agents CMR figurant dans le DUERP, elles doivent être renseignées dans la liste ou par renvoi à la partie du DUERP contenant l’information d’un tel évènement.

La traçabilité des expositions accidentelles potentielles à des substances CMR dans la liste, n’est en revanche pas requise par les dispositions du décret du 4 avril 2024, car elles ne sont pas nécessairement prévisibles. Cependant, si l’employeur les a identifiées, il peut les intégrer.

Il convient de préciser que cette nouvelle obligation d’établir une liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux CMR est sans préjudice des dispositions de l’article R. 4412-92 du Code du travail prévoyant que les travailleurs et les membres du comité social et économique, ainsi que le médecin du travail, sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.

L’article R. 4412-120 du Code du travail prévoit déjà une traçabilité des expositions à l’amiante via une fiche d'exposition indiquant :

1. La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
2. Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
3. Les procédés de travail utilisés ;
4. Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.

Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation d’intégrer dans cette liste les expositions des travailleurs à l’amiante. Cependant, s’il le juge nécessaire, il peut les incorporer.

L’employeur est libre de définir le format de la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux CMR. 

Il ne s’agit pas de réhabiliter la fiche individuelle d’exposition ou l’attestation d’exposition telles qu’elles étaient prévues jusqu’en 2012. Il ne s’agit pas non plus d’un dispositif similaire à la fiche d’exposition à l’amiante telle que prescrite à l’article R. 4412-120 du Code du travail.

L’article R. 4412-93-2 du Code du travail prévoit que l’employeur :

• tient à disposition des travailleurs les informations de cette liste qui les concernent personnellement ;
• tient également les informations de cette liste, présentées de manière anonyme, aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

En vertu de l’article R. 4412-93-3, l’employeur communique la liste (et donc l’intégralité des informations de ce document), ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail (SPST) ou services de santé au travail en agriculture (SSTA) ; les informations de la liste sont versées dans le dossier médical en santé au travail (DMST) ; les données conservées dans le DMST sont personnelles et propres à chaque salarié.

Concernant les travailleurs temporaires, le nouvel article R. 4412-93-4 prévoit que l’entreprise utilisatrice dans laquelle intervient un travailleur temporaire, communique à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. 

Les entreprises de travail temporaire ont quant à elles l’obligation de transmettre ces informations à leur service de prévention et de santé au travail ou leur service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. 

La liste est conservée par les SPST et les SSTA pendant une période d’au moins 40 ans après la cessation de l’exposition, en cohérence avec les délais de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du dossier médical en santé au travail (DMST) et consolidant ainsi le dispositif de traçabilité des expositions professionnelles aux agents chimiques CMR.

Le décret ne précise pas la fréquence d’actualisation et de transmission au SPST ou SSTA de la liste mais elle doit être définie en fonction de l’actualisation de l’évaluation des risques et du DUERP.