5 questions - réponses sur les congés « familiaux »

Enfant malade : quel droit à congé ?

La loi prévoit que tout salarié, homme ou femme, obligé de s’absenter pour s’occuper de son enfant malade (ou victime d’un accident) âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Côté formalités, pour bénéficier de ce congé, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Pour une information complète sur les congés et absences pour enfant malade, se reporter à notre fiche.

Mariage ou Pacs : quel droit à congé ?

La loi fixe une durée minimale de congé de : 

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant.

Une durée plus élevée peut être prévue par une convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou accord de branche. Renseignez-vous sur les règles en vigueur dans votre entreprise.

Pour une information complète sur tous les congés pour événements familiaux, se reporter à notre fiche.

Congé de paternité, quelle durée, quelles formalités ?

Le père de l’enfant a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si la mère vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne que le père, cette personne peut aussi bénéficier du congé si elle est salariée. Dans tous les cas, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, etc.) et l’ancienneté dans l’entreprise.

Ce congé d’une durée de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissances multiples), se compose de deux périodes distinctes :
 

• Une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance (3 jours ouvrables minimum), durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité ;
• Une seconde période de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

La première période (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, mais peut être reportée au-delà en cas d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.

Le salarié doit informer son employeur, par tout moyen (LRAR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec AR ou accusé de lecture, etc.) salarié de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable (voir ci-dessus), le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié qui souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, doit en informer son employeur sans délai.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salaire n’est pas maintenu (mais il l’est pendant le congé de naissance de 3 jours minimum). Toutefois, vous pouvez, si vous en remplissez les conditions, percevoir des indemnités journalières.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (par exemple pour le calcul de l’indemnité de licenciement). Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (ces dispositions sont issues de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023).

Pour une information complète sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, notamment en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, se reporter à notre fiche.

Congé de maternité : quelle durée ?

Toute femme salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée qui dépend de sa situation (voir tableau ci-dessous). Il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Une femme ne peut jamais être employée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l’accouchement. En dehors de cette période d’interdiction d’emploi, une femme salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité du congé de maternité auquel elle a droit.

Si elles en remplissent les conditions, les femmes salariées peuvent bénéficier, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant leur congé de maternité. Une convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir l’obligation pour l’employeur de compléter ces indemnités.

Pour une information complète sur le congé de maternité, se reporter à notre fiche.

Congé parental : un droit pour tous ?

Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (la condition d’avoir à justifier de cette ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté a été supprimée par la loi du 9 mars 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 11 mars 2023 ; cette suppression vise à permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement). Si cette condition d’ancienneté est remplie, le congé est de droit, quel que soit l’effectif de votre entreprise. Votre employeur ne peut donc pas vous le refuser.
 

• Ce congé est non rémunéré !
  Mais sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (PreParE) versée par la Caisse d’allocations familiales (sa durée de versement dépend du nombre d’enfants à charge et si vous êtes en couple ou parent isolé ; plus de renseignements sur le site des CAF). S’il a été mis en place dans votre entreprise, vous pouvez également utiliser les droits figurant sur votre compte épargne temps (CET) pour « financer » votre congé ;
• Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du 3e anniversaire de l’enfant. Des règles différentes peuvent s’appliquer pour les naissances multiples (se reporter à notre fiche) ;
• Congé total ou temps partiel ?
  Vous pouvez choisir d’arrêter temporairement votre activité (votre contrat est alors suspendu) ou de travailler à temps partiel (au minimum 16 heures par semaine). La répartition de vos horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, le dernier mot lui revient en vertu de son pouvoir de direction). À chaque renouvellement de votre congé, vous pourrez faire le choix de transformer votre congé parental total en activité à temps partiel ou votre activité en temps partiel en congé parental total.

Pour une information complète sur le congé parental d’éducation se reporter à notre fiche.