Services dématérialisés des contrats de professionnalisation | Traitement des données personnelles
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Identité du responsable de traitement
La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Service dématérialisé des contrats de professionnalisation », ayant pour finalités :
L’appui à la vérification de la satisfaction des conditions définies à l’article D. 6325-2 du code du travail et le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Le suivi des contrats de professionnalisation et des parcours, le pilotage et l'évaluation de la politique publique de la professionnalisation, notamment par la réalisation de statistiques ;
La diffusion d’informations, la sollicitation pour répondre à des enquêtes à des fins d’évaluation et d’amélioration du service et la transmission d’invitations à des évènements relatifs à la politique publique de la professionnalisation auprès des employeurs, des salariés en contrat de professionnalisation, et des représentants des organismes de formation ;
L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service dématérialisé ;
La réalisation des procédures de décharge, d’audit et de contrôle liées à l’utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 1 du règlement (UE) du 12 février 2021 susvisé ;
L'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ;
La transmission à l’agence des services et de paiement ou, le cas échéant, à l’opérateur France Travail des informations et données nécessaires à l’attribution et la gestion des aides financières aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Ce traitement est nécessaire au respect d'obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les représentants des employeurs, les salariés en contrats de professionnalisation, les tuteurs, les opérateurs de compétences.
Catégories de données traitées et sources des données collectées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
Les données d’identification et coordonnées de l’employeur, du salarié en contrat de professionnalisation, du tuteur de l'entreprise et du représentant des opérateurs de compétences ;
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques relatif aux salariés en contrat de professionnalisation, pour la seule finalité mentionnée au 2° ;
Les données relatives au parcours de formation et à la vie professionnelle du salarié, ainsi que les données relatives à la vie professionnelle de l’employeur, et du représentant des opérateurs de compétences ;
Les informations d'ordre économique et financier du salarié, notamment la rémunération ;
Les données de traçabilité.
Collecte des données
Les données, à caractère personnel, relatives au salarié en contrat de professionnalisation sont collectées par l'employeur par le biais du CERFA. L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences (OPCO) à des fins de prise en charge financière.
Ces contrats sont transmis par les OPCO à la DGEFP via les « Services dématérialisés des contrats de professionnalisation ».
Destinataires des données
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par :
L’agence nationale de la cohésion des territoires ;
L’agence de services et de paiement ;
France compétences ;
La direction de l’animation, de la recherche des études et des statistiques ;
La direction du numérique des ministères sociaux ;
Les centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle – observatoire régional emploi et formation et leur réseau national ;
Les opérateurs de compétences ;
Les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale. » ;
Les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les services du ministre chargé de l’éducation ;
Les services du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin du contrat de professionnalisation.
Par dérogation, les données mentionnées sont conservées, pour les nécessités liées à la finalité "La réalisation des procédures de décharge, d’audit et de contrôle liées à l’utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience", pendant une durée de douze ans.
Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du service dématérialisé font l'objet d’un enregistrement conservé pendant une durée de six mois.
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition pour la finalité "La diffusion d’informations, la sollicitation pour répondre à des enquêtes à des fins d’évaluation et d’amélioration du service et la transmission d’invitations à des évènements relatifs à la politique publique de la professionnalisation auprès des employeurs, des salariés en contrat de professionnalisation, et des représentants des organismes de formation du traitement".
Les titulaires d'un compte d'utilisateur accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.
Vous pouvez également exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.