Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics | Traitement des données personnelles

Identité du responsable de traitement

La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics ", qui a pour finalités :

1. La saisie, la modification, et la transmission par les employeurs publics des contrats d’apprentissage ainsi que des documents mentionnés à l’article D. 6275-1 du code du travail ;
2. La vérification des contrats d’apprentissage conformément à l’article D. 6275-2 du code du travail et le dépôt des contrats d’apprentissage mentionné à l’article L. 6227-11 du même code auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle ;
3. La transmission du contrat d’apprentissage des employeurs publics aux signataires ; 
4. Le suivi des contrats et des parcours d’apprentissage ainsi que le pilotage et l’évaluation de la politique publique de l’apprentissage ;
5. L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services dématérialisés ;
6. La diffusion d’informations, la sollicitation pour répondre à des enquêtes à des fins d’évaluation et d’amélioration du service et la transmission d’invitations à des évènements relatifs à la politique publique de l’apprentissage, auprès des employeurs, des apprentis, leurs représentants légaux le cas échéant, et des représentants des centres de formation d’apprentis ;
7. L'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles.

Ce traitement est nécessaire au respect d'obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les représentants des employeurs, les apprentis, représentants du centre de formation, les maîtres d’apprentissage, et les représentants légaux des apprentis.

Catégories de données traitées et sources des données collectées

Les catégories de données concernées sont les suivantes :

Collecte des données
Les données, à caractère personnel, relatives à l’apprentie sont collectées par l'employeur par le biais du CERFA.  

L’employeur du secteur public adresse le contrat d’apprentissage : 

• Soit auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat pour le secteur public non industriel et commercial : DR(I)EETS, DDETS, DEETS ou DGCOPOP dont il dépend, qui transmet le contrat à la DGEFP par les « Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics » ;

• Soit directement via le téléservice Celia dans le cadre des « Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics ».

Pour connaître les mentions d’information relatives au traitement des services déconcentrés se rapprocher des services concernés

Destinataires des données

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par :  

1. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ; 

2. La direction de l’animation, de la recherche des études et des statistiques ; 

3. Les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle ;

4. L’agence nationale de la cohésion des territoires ; 

5. La caisse des dépôts et consignations ; 

6. Les centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle observatoire régional emploi et formation et leur réseau national ; 

7. Le centre national de la fonction publique territoriale ;

8. Les conseils régionaux ; 

9. France compétences ; 

10. L’office national d’information sur les enseignements et les professions (onisep) ;

11. Les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale ;

12. La direction du numérique des ministères sociaux ; 

13. La direction générale de l’offre de soins ;

14. La direction du budget ; 

15. La direction générale de l’administration et de la fonction publique ;

16. Les services du ministre chargé de l’éducation ;  

17. Les services du ministre chargé de l’enseignement supérieur. 

Durée de conservation

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin d’exécution du contrat d’apprentissage.

Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du service dématérialisé font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.

En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition pour la finalité de "La diffusion d’informations, la sollicitation pour répondre à des enquêtes à des fins d’évaluation et d’amélioration du service et la transmission d’invitations à des évènements relatifs à la politique publique de l’apprentissage, auprès des employeurs, des apprentis, leurs représentants légaux le cas échéant, et des représentants des centres de formation d’apprentis". 

Les titulaires d'un compte d'utilisateur accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. 

Vous pouvez également exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.