Services dématérialisés de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial | Traitement des données personnelles

Identité du responsable de traitement

La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé "Services dématérialisés de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial", qui a pour finalités :

1. L’appui à la vérification de la satisfaction des conditions définies à l’article D. 6224-2 du code du travail et le dépôt des contrats ; 
2. L'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ; 
3. Le suivi des contrats et des parcours d'apprentissage, le pilotage et l'évaluation de la politique publique de l'apprentissage, notamment par la réalisation de statistiques ; 
4. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service dématérialisé ; 
5. La diffusion d’informations, la sollicitation pour répondre à des enquêtes à des fins d’évaluation et d’amélioration du service et la transmission d’invitations à des évènements relatifs à la politique publique de l’apprentissage ; 
6. La réalisation des statistiques par les observatoires des métiers et des qualifications créés au sein des opérateurs de compétences ; 
7. La transmission à l’agence des services et de paiement des informations et données nécessaires à l’attribution et la gestion des aides financières aux employeurs d’apprentis, le cas échéant.
8. La réalisation des procédures de décharge, d’audit et de contrôle liées à l’utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Ce traitement est nécessaire au respect d'obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les représentants des employeurs, les apprentis, les maîtres d’apprentissage, et les représentants légaux des apprentis.

Catégories de données et source des données collectées

Les catégories de données concernées sont les suivantes :

Collecte des données

• Les données, à caractère personnel, relatives à l’apprentie sont collectées par l'employeur par le biais du CERFA.  

• L'employeur du secteur privé ou public à caractère industriel et commercial adresse le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) à des fins de prise en charge financière.   

• Les données, à caractère personnel, relatives à l’apprentie sont collectées par l'employeur par le biais du CERFA.  

• L'employeur du secteur privé ou public à caractère industriel et commercial adresse le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) à des fins de prise en charge financière.   

• Pour connaître les mentions d’information relatives au traitement de l’opérateur de compétence en charge de l’instruction, se rapprocher de l’OPCO en charge de la gestion et du dépôt du présent contrat d’apprentissage. 

Destinataires des données

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par :  

1. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ; 

2. La direction de l’animation, de la recherche des études et des statistiques ; 

3. Les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle ;

4. L’agence nationale de la cohésion des territoires ; 

5. L’agence de services et de paiement ; 

6. La caisse des dépôts et consignations ; 

7. Les centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle et l'observatoire régional emploi et formation et leur réseau national ; 

8. Les chambres consulaires au niveau national ; 

9. Les conseils régionaux ; 

10. France compétences ; 

11. L’office national d’information sur les enseignements et les professions (onisep) ; 

12. Les opérateurs de compétences ; 

13. Les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale. » ; 

14. La direction du numérique des ministères sociaux ; 

15. La direction du budget ; 

16. Les services du ministre chargé de l’éducation ;  

17. Les services du ministre chargé de l’enseignement supérieur. 

Durée de conservation

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans suivant la date de fin de contrat d'apprentissage. 

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. 

Par dérogation, les données mentionnées sont conservées, pour les nécessités liées à la finalité "La réalisation des procédures de décharge, d’audit et de contrôle liées à l’utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience", pendant une durée de douze ans. 

Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du service dématérialisé font l'objet d’un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition uniquement pour la finalité de « diffusion d’informations, la sollicitation pour répondre à des enquêtes à des fins d’évaluation et d’amélioration du service et la transmission d’invitations à des évènements relatifs à la politique publique de l’apprentissage ». 

Les titulaires d'un compte d'utilisateur accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. 

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.