Semaine de l’épargne salariale : du 25 au 29 mars 2024

Fidèle à sa vocation pédagogique, cette édition vise à informer de manière objective et pratique les salariés et les chefs d’entreprise sur les dispositifs d’épargne salariale, en sensibilisant en particulier les TPE et PME.

 
L’épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs (la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale). Son objectif : associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise, et favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises.

L’épargne salariale permet au salarié de se constituer une épargne personnelle dans des conditions fiscales avantageuses. Les collaborateurs peuvent épargner à moyen terme dans l’optique de financer un projet personnel (PEE), comme à long terme pour préparer leur retraite (PER COLLECTIF). L’abondement, une aide financière facultative à discrétion de l’employeur, est un mécanisme avantageux, étant exonéré d’impôts.

L’épargne salariale permet à l’entreprise de fidéliser ses collaborateurs, en les associant à sa performance. Pour l’employeur, elle constitue un outil pour renforcer l’adhésion de ses collaborateurs au projet économique et à la croissance de l’entreprise. Mise en place principalement par accord collectif, l’épargne salariale permet de renforcer l’attractivité des entreprises dans leurs recrutements, et d’y diffuser la culture du dialogue sociale.

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Une semaine pour mieux comprendre les dispositifs

Le site propose une série d’articles et de ressources consacrés au sujet. L'objectif : mieux comprendre la mise en place des dispositifs et leur gestion au quotidien, les atouts de l’actionnariat salarié, comment investir son épargne salariale, préparer sa retraite…

La liste complète des événements programmés par les différents partenaires de la Semaine de l’Épargne est disponible sur le site.

Une nouvelle impulsion au partage de la valeur

L'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord donnent une nouvelle impulsion au partage de la valeur.

À titre expérimental pendant 5 ans, elle créée une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, réalisant des bénéfices réguliers.

Les entreprises concernées seront celles remplissant ces trois conditions cumulatives : 
 

• Employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés ;
• Être constituées sous forme de société ;
• Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale) ne sont pas tenues par cette nouvelle obligation.

L’obligation consiste à mettre en place au moins l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants : participation, intéressement, prime de partage de la valeur (PPV) ou abondement à un plan d’épargne salariale.

Une facilitation du recours à la participation volontaire

Les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation ont en effet la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation.

Les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation pourront mettre en place un dispositif de participation volontaire : 
 

• Soit en reprenant le dispositif négocié par la branche via un accord collectif ;
• Soit en négociant par accord leur propre dispositif de participation, avec leur propre formule, sans être liées par la formule légale.

Les branches professionnelles seront tenues d’ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation volontaire qui peut prévoir une formule de participation dérogatoire pouvant donner un résultat supérieur comme inférieur à la formule légale.

Les entreprises de moins de 50 salariés seront libres de se saisir de ce dispositif de participation volontaire de branche par accord collectif.

Les entreprises qui étaient déjà couvertes par un accord de participation conclu à leur niveau ne pourront pas mettre en place la formule dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages, sauf à négocier un nouvel accord.

L'obligation de négocier sur la prise en compte des résultats exceptionnels

L’obligation consiste à négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur ses conséquences dans l’entreprise en matière de partage de la valeur, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif d’intéressement ou de participation.

Les conséquences peuvent être les suivantes :
 

• Le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation (ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accord d’intéressement ou de participation a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré) ;
• L’ouverture d’une négociation visant à mettre en place dans l’entreprise un dispositif de partage de la valeur (intéressement, versement de suppléments de participation ou d’intéressement, abondement ou prime de partage de la valeur).

Les entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement intégrant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation avec une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale de la participation, ne sont pas soumises à cette obligation.

Elle permet également d'autres dispositifs.

La création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Ce nouveau dispositif mis en place par accord, pour une durée de 3 ans, permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) dans le cas où la valeur de l’entreprise aura augmenté lors des 3 années suivant la mise en place du plan. Les entreprises ne pourront mettre en place qu’un seul plan à la fois. Les entreprises concernées sont les employeurs de droit privé, ainsi que les établissements publics de caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs -(EPA), lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant une ancienneté d’au moins 12 mois, celle-ci pouvant être abaissée par accord.

Le calcul de la PPVE distribuée à chaque salarié est égal au produit d’un montant de référence lui ayant été attribué au titre de l’accord – montant qui peut différer selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail – et du pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans lorsque ce pourcentage est positif.

L’évolution de la prime de partage de la valeur (PPV) dans ses modalités d’attribution et de versement

• Les employeurs pourront attribuer à leurs salariés deux primes par année civile dans la limite du plafond (3 000 € ou 6 000 €) et d’un versement par trimestre ;
• Les salariés auront la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne salariale et bénéficier ainsi d’une exonération fiscale ;
• Le régime temporaire prévu par l’article 1 de la loi du 16 août 2022 actuellement en vigueur, qui prévoit une désocialisation et défiscalisation des primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sera reconduit pour trois ans, à compter du 1er janvier 2024, uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Diverses mesures de simplification des dispositifs de participation, d’intéressement et de plans d’épargne salariale

• La sécurisation des primes d’intéressement plus favorables aux bas salaires ;
• La facilitation du choix de critères RSE (responsabilité sociétale des entreprises) dans les accords d’intéressement ;
• La possibilité de versement d’avances périodiques concernant l’intéressement ;
• La simplification de la révision des PEI ;
• Le rehaussement du plafond d’abondement unilatéral de l’employeur sur les plans d’épargne salariale.

Des mesures de développement et de sécurisation l’actionnariat salarié

• L’augmentation globale du plafond de capital social pour les attributions d’actions gratuites aux salariés ;
• La révision à la hausse des plafonds extraordinaires en fonction du nombre de salariés concernés par l’attribution ;
• Et, une recharge permettant d’exclure les actions détenues depuis plus de sept ans du calcul des plafonds.

Pour aller plus loin

• Consulter les ressources pédagogiques de la semaine de l'épargne salariale
• Télécharger le communiqué de presse

La Semaine de l’Épargne Salariale est une initiative d’un groupe d’acteurs réunis autour de l’Autorité des marchés financiers, l’Association Française de la Gestion financière, la Direction générale du Travail, la Direction générale du Trésor, et La finance pour Tous.