Ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) | Traitement des données personnelles

Identité et coordonnées du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre de la plateforme RUPCO, ayant pour finalités :
 

• Dématérialiser des procédures de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés ;
• Dématérialiser des procédures de licenciements collectifs de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Dématérialiser des procédures de Licenciements collectifs de plus de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus (PSE) ;
• Dématérialiser des procédures de Ruptures conventionnelles collectives ;
• Procéder à une évaluation des politiques publiques.

La licéité du traitement est la mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du RGPD. Ce traitement s’inscrit dans les missions de la DGEFP.

Catégories de données et sources traitées

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
 

• Les données traitées concernant les agents administratifs, des entreprises, des cabinets comptables et les acteurs judiciaires :
  • Identité, état civil, données d’identification
  • Vie professionnelle
• Les données traitées concernant les représentants du CSE sont :
• Identité, état civil, données d’identification par exemple
• Vie professionnelle
• L’appartenance syndicale
• Les données traitées concernant les salariés LICEC-10 sont :
  • Identité, état civil, données d’identification par exemple
  • Vie professionnelle
  • Le NIR

Destinataires des données

Vos données ne font l’objet d’aucun envoi à d’autres organismes destinataires.

Durée de conservation

La durée de conservation de vos données est de 5 ans à compter du dépôt des données sur RUPCO.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.