Roselyne Bachelot-Narquin et Laurent Pietraszewski annoncent de nouvelles mesures pour renforcer les droits à retraite des artistes-auteurs

Les artistes-auteurs n’ayant pas été prélevés de cotisation d’assurance vieillesse de base entre 1975 et 2016 ont la possibilité de procéder à une régularisation de leurs cotisations permettant d’améliorer leurs droits à retraite depuis une circulaire interministérielle du 24 novembre 2016.

Le Gouvernement a annoncé la prolongation et l’amélioration de ce dispositif au bénéfice de la protection sociale des artistes-auteurs. Ainsi une nouvelle circulaire sera prochainement publiée pour expliciter les évolutions apportées au mécanisme de régularisation dont l’allègement de son coût. Les organisations représentatives d’artistes-auteurs seront consultées sur ce projet de circulaire.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• Le coût de la régularisation, sera significativement abaissé à travers la suppression du « taux d’actualisation », composante de son calcul ;
• Le traitement des dossiers sera rendu plus efficace avec notamment une clarification des pièces justificatives à fournir et une meilleure articulation entre la CNAV et l’Agessa-MDA ;
• Le suivi statistique du dispositif sera renforcé à travers une transmission trimestrielle d’indicateurs relatifs notamment au nombre de dossiers reçus et en cours de traitement.

Dans le même temps, l’article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet désormais la prise en charge par la commission d’action sociale de l’Agessa-MDA, d’une partie du coût de régularisation des cotisations.

Enfin, la circulaire prolongera le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, afin de permettre à tous les artistes-auteurs le souhaitant de bénéficier de cette procédure de régularisation.