Questions-réponses | L'aide à l'embauche d'alternants

Montant des aides

Quel est le montant des aides ?

L’aide pour les contrats conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2024 est d’un montant de 6 000 € maximum quel que soit l’âge de l’apprenti. Cette aide concerne la première année d’exécution du contrat et se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Pour les contrats conclus du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2022, l’aide exceptionnelle est d’un montant de :

• 5 000 € maximum pour un mineur ;
• 8 000 € maximum pour un majeur.

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022, à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Comment est calculé le montant des aides en cas de suspension du contrat au cours de sa première année d'exécution ?

Dès lors qu’aucune rémunération n’est versée à l’apprenti par l’employeur au cours du mois concerné (information présente dans la DSN : la rémunération brute), l’aide n’est pas due pour les mois où le contrat d’apprentissage est suspendu, quel que soit le motif de la suspension (notamment recours à l’activité partielle).

Comment est calculé le montant des aides en cas de rupture de contrat au cours de sa première année d'exécution ?

Si le contrat d’apprentissage est rompu avant la fin de la première année d’exécution, l’aide n’est plus due à partir du mois suivant la rupture du contrat. Le montant de l’aide sera proportionnel à la durée du contrat.

Comment est calculé le montant de l'aide exceptionnelle si l'apprenti atteint l'âge de 18 ans pendant la première année de son contrat ?

Si l’apprenti atteint l’âge de 18 ans au cours de la première année de son contrat, le montant de l’aide est revalorisé sur le nombre de mois restant, à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2023, le montant de l’aide est unique quel que soit l’âge de l’apprenti (6 000 €).

Employeurs concernés par les aides

Les associations sont-elles concernées par les aides à l'embauche d'apprentis ?

Oui, les associations sont concernées par les aides à l’embauche d’apprentis.

Les contrats d'apprentissage du secteur public sont-ils éligibles aux aides à l'embauche d'apprentis ?

Les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles (à titre d’exemple : collectivité territoriale, établissement public administratif…).

Un groupement d'employeurs (GE) mettant à disposition d'une collectivité territoriale un apprenti peut-il percevoir des aides ?

La loi dispose qu’un GE ne peut bénéficier d’aides financières que si l’entreprise adhérente en aurait elle-même bénéficié en recrutant directement. De plus, l’article D. 1253-50 du code du travail pose trois conditions cumulatives que doit remplir l’aide pour qu’elle puisse être versée au GE.

Dans le cadre des aides à l’alternance, la deuxième condition n’est pas satisfaite s’agissant des collectivités territoriales, puisqu’est imposé notamment que l’aide « aurait bénéficié à l’entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ». Or, les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à cette aide.

Un GE qui met à disposition un apprenti auprès d’une collectivité publique ne peut donc prétendre aux aides.

L’ASP, responsable du versement des aides, pourra utilement opérer des contrôles auprès des GE, notamment via la communication des conventions de mise à disposition des apprentis auprès des employeurs.

Un groupement d'intérêt public (GIP) est-il éligible aux aides ?

L’éligibilité d’un GIP aux aides à l’alternance dépend de la modalité de gestion RH choisi. Si le GIP a choisi une gestion RH « privée », il apparaîtra, dans le Cerfa, sous le type d’employeur « autre employeur privé » (code 16) et sera alors éligible aux aides. Cependant, s’il a opté pour une gestion RH « publique », il apparaîtra alors dans la case « autre employeurs public » (code 29) et ne sera pas éligible aux aides.

Quelle est la répartition du montant des aides en cas de mise à disposition d'un apprenti par un employeur auprès d'un autre employeur ?

En cas de mise à disposition d’un apprenti par un employeur auprès d’un autre employeur, l’aide est versée uniquement à l’employeur qui a conclu le contrat d’apprentissage, dès lors qu’il continue à verser la rémunération.

Contrats éligibles aux aides

Les employeurs d'apprentis en situation de handicap de plus de 29 ans peuvent-ils prétendre aux aides à l'apprentissage ?

Oui, les personnes de 30 ans et plus reconnues travailleurs handicapés peuvent conclure de droit un contrat d’apprentissage, sans limite d’âge. Ce type de contrat est éligible aux aides à l’apprentissage.

Cependant, il doit obligatoirement disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier de la dérogation à la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage. Les seuls bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ne sont pas éligibles.

Quelle est la date qui détermine l'éligibilité du contrat ?

C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide. La date de conclusion du contrat est mentionnée sur le CERFA du contrat d’apprentissage, dans la partie « contrat », il s’agit de la date de signature du contrat de travail entre les parties.

L’aide exceptionnelle concerne les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, et transmis à l’Opérateur de Compétences (OPCO) au plus tard au 31 mars 2024.

Pour les contrats conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, une aide nouvelle est versée à la place de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique.

Quel titre ou diplôme doit préparer l'apprenti pour que le contrat soit éligible aux aides aux employeurs d'apprentis ?

Pour que le contrat soit éligible aux aides aux employeurs d’apprentis, le diplôme ou titre préparé doit être, au plus, un master 2. Plus précisément, les aides concernent les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.).

Un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d'une seconde année de CAP, BAC pro en 2 ans) peut-il prétendre aux aides ?

Les aides concernent la première année d’exécution du contrat, quelle que soit l’année du cycle de formation concernée. Pour un contrat qui dure moins de 12 mois, l’employeur percevra l’aide au prorata de cette durée, étant entendu que l’aide est due au titre de chaque mois commencé.

Les aides concernent-elles des nouveaux contrats ou des contrats qui font suite à une rupture d'un précédent contrat ?

Si la conclusion d’un contrat fait suite à une rupture d’un précédent contrat, le nouveau contrat bénéficiera de l’aide s’il est conclu dans la période d’éligibilité de l’aide (entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024). En revanche, l’ASP et le ministère en charge de la formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à ces aides, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat ou dans le cas de conclusion de plusieurs contrats consécutifs.

Que se passe-t-il pour les employeurs à la fin de la première année de contrat ? Peuvent-ils bénéficier d'une aide financière pour les deuxième et troisième années de contrat ?

Pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, à l’issue de la première année d’exécution du contrat, si le contrat se poursuit, l’aide unique prend le relais de l’aide exceptionnelle, pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour la deuxième année voire la troisième année des contrats remplissant les conditions d’éligibilité (niveau de formation allant du CAP au bac, ou bac +2 dans les outre-mer). Si le contrat n’est pas éligible à l’aide unique, le versement de l’aide exceptionnelle s’arrête à la fin de la première année d’exécution de contrat.

Pour les contrats conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l’aide à l’embauche d’un apprenti est versée pour la seule première année de contrat et l’aide unique ne prend pas le relais pour les années suivantes.

Est-ce que l'employeur bénéficie des aides s'il a recours à l'activité partielle ?

Dès lors que le maître d’apprentissage est présent (et n’est donc pas placé lui-même en activité partielle) pour assurer l’accompagnement du jeune dans son apprentissage, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage, y compris si l’entreprise a par ailleurs recours à l’activité partielle.

En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro. Ainsi :

• Si l’apprenti est à 100 % en activité partielle, la case « salaire » sur la DSN sera indiquée à « 0 » et pendant la période où l’apprenti ne percevra aucun « salaire », le versement de l’aide est interrompu (et reprendra à la fin de cette période) ;
• Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;
• Si le pourcentage de l’activité partielle de l’apprenti change, la même règle s’applique : l’aide sera interrompue pour la durée où il est à 100 % et maintenue pour tout pourcentage en dessous de 100 %.

Enfin, il est rappelé que l’objet du contrat d’apprentissage est la formation : l’apprenti est un salarié et ne peut être considéré comme main d’œuvre de substitution d’un salarié absent ou placé en activité partielle.

Un point de vigilance concerne la disponibilité du maitre d’apprentissage de l’apprenti recruté. Le maitre d’apprentissage doit être à même d’accompagner l’apprenti dans son parcours de formation. Si le maitre d’apprentissage est lui-même placé en activité partielle, des modalités appropriées d’organisation du temps de travail doivent être mises en œuvre pour assurer un accompagnement efficace.

Un employeur ayant bénéficié de l'aide exceptionnelle pour un précédent contrat d'apprentissage signé en 2022 peut-il bénéficier de l'aide en 2023 ou 2024 pour un nouveau contrat d'apprentissage avec le même apprenti ?

S’il s’agit d’un nouveau contrat d’apprentissage conclu à compter du 1^er janvier 2023, celui-ci est éligible à l’aide au recrutement d’alternant. En revanche, l’ASP et le ministère en charge de la formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à ces aides, notamment dans le cas de conclusion de plusieurs contrats consécutifs avec le même apprenti, intervenant notamment après une rupture d’un précédent contrat.

Modalités de versement des aides

À partir de quel moment l'aide est-elle versée ?

Si le contrat est éligible, l’aide est versée à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.

Si le jeune débute sa formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-12-1 du code du travail), l’employeur bénéficiera d’une aide, si le contrat est conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, à compter de la date de début d’exécution dudit contrat.

À partir de quels événements l'aide n'est plus versée ?

L’aide se termine à la fin de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et pour les entreprises éligibles à l’aide unique, celles-ci percevront, pour la suite du contrat, ladite aide. L’aide unique ne prend en revanche pas le relais de l’aide à l’apprentissage pour les contrats conclus en 2023 ou 2024.

L’aide s’arrête également en cas de rupture anticipée d’un contrat ou de suspension du contrat entrainant une interruption du versement de la rémunération.

Quelle structure est en charge du versement des aides ?

La gestion des aides aux employeurs d’apprentis est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle la ministre chargée de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

Quel pourcentage d'alternants doivent atteindre les entreprises de 250 salariés ou plus pour pouvoir bénéficier des aides ?

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le quota d’alternants sera apprécié :

• Au 31 décembre 2021, pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
• Au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021 ;
• Au 31 décembre 2023, pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022 ;
• Au 31 décembre 2024, pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 ;
• Au 31 décembre 2025, pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

C’est-à-dire :

• Soit atteindre le plancher de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre de l’année de référence (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, volontariat international en entreprise (VIE), convention industriel de formation par la recherche (CIFRE) et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) ;
• Soit atteindre le plancher de 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre de l’année de référence et avoir connu une progression de 10 % de ce quota par rapport à l’année précédente.

Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises :

• De 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, devient inférieur à 250 salariés ;
• De travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.

Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.

Est-ce que l'entreprise de 250 salariés et plus qui atteint le quota d'alternants visé ci-dessus bénéficie également du bonus alternant ?

Oui, il n’y a pas de modification s’agissant du bonus alternant. Ainsi l’entreprise qui respecte le seuil pourra déduire de sa taxe d’apprentissage, la créance alternance.

L'appréciation du seuil de 250 salariés s'effectue-t-elle au regard du SIRET (établissement) ou du SIREN (entreprise) ? L'article L-130-1 du Code de la Sécurité sociale est-il toujours applicable ?

L’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Les modalités de franchissement de seuil prévues au II du même article ne s’appliquent pas.

Il s’agit de l’effectif total salariés de l’entreprise, tous établissements confondus (donc au niveau SIREN), tel que prévu dans la partie « employeur » du contrat d’apprentissage.

Une entreprise de moins de 250 salariés qui dépasse 250 salariés après la signature du contrat d'alternance est-elle soumise au respect du quota d'alternants ci-dessus ?

L’éligibilité aux aides à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022, 2023 ou 2024 en fonction de la date de conclusion du contrat).

Une entreprise de 250 salariés ou plus qui passe en dessous de ce nombre après la signature du contrat d'alternance est-elle soumise au respect du quota d'alternants ci-dessus ?

En référence à la réponse ci-dessus, l’éligibilité aux aides à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de 250 salariés ou plus, elle devra justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a moins de 250 salariés avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022, 2023 ou 2024 en fonction de la date de conclusion du contrat).

Quelles sont les modalités de mise en œuvre des aides ?

Les contrats d’apprentissage sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la formation professionnelle et l’ASP.

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions précédemment exposées. Concrètement, l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur le site de l'ASP à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permet à l’ASP d’enclencher les paiements.

Étape pour les entreprises de moins de 250 salariés :

Quel est le délai de versement de l'aide ?

Le montant de l’aide est versé mensuellement. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
Le versement de l’aide aux employeurs d’apprentis s’appuie sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat d’apprentissage, notamment pour le mois précédent dont le montant a été versé par avance sans justification.

À défaut de transmission de ces données via la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant.

L'aide peut-elle s'étaler au-delà de la première année pour les cas de salaire à 27 % du SMIC ne consommant pas 6 000 € sur un an ?

L’octroi de l’aide au recrutement 2023 n’est pas conditionné au montant de la rémunération de l’apprenti. Ainsi, un employeur bénéficie d’une aide de 6 000 € maximum, quel que soit le montant de rémunération de l’apprenti.
L’aide 2023 est versée mensuellement par l’ASP (tout comme les aides antérieures).
L’employeur est invité, dans l’éventualité d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée de deux ou trois ans et dont la rémunération de l’apprenti serait inférieure à 6 000 € par an, à provisionner la somme restante afin d’amortir dans la durée le coût salarial.

Aides à l'embauche de salariés en contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation sont-ils concernés par les aides ?

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024, sont également concernés par ces aides.

Les aides aux contrats de professionnalisation sont mises en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les aides aux contrats d’apprentissage, à l’exception de certaines modalités ci-dessous précisées :

• Pour les contrats de professionnalisation, la limite d’âge est portée à 29 ans révolus ;
• Contrairement aux aides aux contrats d’apprentissage, chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise ; à partir de 2023, le versement de l’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation s’appuie sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat ;
• Outre les diplômes et les titres visés au RNCP, les aides sont également ouvertes pour les contrats de professionnalisation visant un CQP, ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Quel titre ou diplôme doit préparer le salarié en contrat de professionnalisation pour que le contrat soit éligible aux aides ?

Les aides aux contrats de professionnalisation concernent les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…), ou les contrats visant un certificat de qualification professionnelle. Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles aux aides.

Les démarches à effectuer par l'employeur sont-elles différentes de celles pour les aides à l'apprentissage, s'agissant du contrat de professionnalisation ?

Les contrats de professionnalisation sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

Des flux hebdomadaires des contrats éligibles sont organisés depuis le ministère en charge de la formation professionnelle vers l’ASP.

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions de quota précédemment exposées. Concrètement l’ASP adressera un formulaire d’engagement à l’entreprise. Celle-ci doit le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat.

L'employeur peut-il bénéficier de l'aide au recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation de 30 ans et plus ?

L’aide aux contrats de professionnalisation est attribuée pour tout salarié de 29 ans révolus maximum. La conclusion d’un tel contrat ne répond donc pas aux critères d’éligibilité de l’aide.

Les contrats de professionnalisation conclus pour préparer une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (correspondant au type de qualification 3 de la notice du Cerfa du contrat de professionnalisation) sont-ils éligibles à l'aide ?

Non, ces contrats de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation.

Autres

Y'a-t-il des documents ressources concernant ces aides ?

Un guide pratique à destination des entreprises et des organismes de formation est disponible sur le site du ministère du Travail. Il permet de se repérer parmi les différentes aides existantes et apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.

Consulter le guide sur les aides aux contrats d'alternance