Portail Mes démarches | Traitement des données personnelles

Identité et coordonnées du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre de l'utilisation du portail "Mes démarches", ayant pour finalités :
 

• L’identification et l’authentification de l’ensemble des utilisateurs (internes et externes) du Système d’information, aux démarches en ligne liées à l’emploi et à la formation professionnelle;
• Le contrôle d’accès au Système d’information en comparant les habilitations des utilisateurs aux règles d’accès du Système d’information.

La licéité du traitement répond aux intérêts légitimes de la DGEFP d’assurer la sécurité des accès aux services disponibles via le Portail Mes démarches (article 6.1.f) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les entreprises, les prestataires, les tiers déclarant et les agents.

Catégories de données et sources traitées

Les catégories de données traitées sont : 
 

• Les données relatives à l’identification ;
• Les données relatives à la situation professionnelle ;
• Les données de connexion. Des données relatives aux entreprises sont collectées indirectement via le répertoire SIRENE et le répertoire structure.

Destinataires des données

Dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions, les destinataires de vos données sont les agents habilités de la DGEFP et de ses sous-traitants.

Durée de conservation

Vos données sont conservées durant toute la période où vous êtes habilité par votre structure à accéder aux services disponibles via le Portail Mes démarches, et sont supprimées à l’issue de la revue des habilitations réalisée par votre structure.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d'un droit d'effacement, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.