Pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle | Traitement des données personnelles

Identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre du suivi et du pilotage des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, ayant pour finalités :
 

• L'accomplissement des missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que la réalisation d'études, notamment de suivi de parcours et des dispositifs que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle met en œuvre, afin de rendre compte aux autorités publiques de la performance de ces dispositifs ;
• La mise à disposition d’indicateurs de suivi des dispositifs de l’emploi et de la formation professionnelle auprès des agents des services ministériels ou déconcentrés de l'Etat et des organismes publics en charge de l’emploi et de la formation professionnelle.

La licéité du traitement est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne :
 

• Les représentants d’entreprises ;
• Les salariés ;
• Les mineurs ;
• Les travailleurs handicapés ;
• Les stagiaires, alternants, apprentis, etc. ;
• Les demandeurs d’emploi.

Catégories de données et sources traitées

Les données à caractère personnel sont transmises par les organismes en charge de la mise en œuvre des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion (Pôle emploi, les Missions locales, Opérateur de compétences, Caisse des dépôts et consignations, La Fédération Française des Geiq, et l’Agence de services et de paiement). D’autres données proviennent des systèmes d’information qui sont sous la responsabilité de la DGEFP.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
 

• Données relatives à l’identité des personnes et à l’état civil (nom, prénom, date de naissance, etc.)
• Données de coordonnées des personnes (courriel, téléphone, adresse, etc.)
• Données d’ordre professionnel (SIRET/SIRE, adresse de l’entreprise, etc.) ;
• Données relatives aux parcours de formation, parcours professionnel et extraprofessionnel, incluant les données relatives aux contrats de travail ;
• Données relative à/au :
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• Au quartier prioritaire de la politique de la ville
• La zone de revitalisation rurale
• Les identifiants des personnes utilisés dans les systèmes d’information des organismes (Pôle emploi, les Missions locales, Opérateur de compétences, Caisse des dépôts et consignations et l’Agence de services et de paiement) ;
• Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques.

Les données sont collectées par les organismes susmentionnés ou par la DGEFP dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs suivants :
 

• Les contrats aidés ;
• Insertion par l’activité économique ;
• Les entreprises adaptées ;
• Les emplois francs ;
• Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
• Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) ;
• Garantie Jeune ;
• Parcours d'Intégration par l'Apprentissage de la Langue ;
• Contrat d’engagement jeune ;
• Contrat d’apprentissage ;
• Contrat de professionnalisation ;
• Contrat de reconversion ou promotion par alternance, Pro-A ;
• Conseil en évolution professionnel ;
• Les dispositifs relevant du champ des formations professionnelles ;
• Activité partielle ;
• Rupture conventionnelle, plan de sauvegarde de l’emploi, licenciement économique collectif, congé mobilité ;
• Contrat de sécurisation professionnelle ;
• PIC IAE ;
• PIC repérage des invisibles ;
• PIC prépa-apprentissage ;
• PIC 100% inclusion ;
• PIC Intégration professionnelle des réfugiés ;
• PIC « jeunes en rupture » du contrat d’engagement jeune.

Destinataires des données

Sont destinataires des données dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions, les agents habilités de la Délégation Générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 10 ans à compter de leur collecte auprès de organismes susmentionnés ou des systèmes d’information de la DGEFP.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.