L'information et la consultation du CSE

À quelles informations le CSE a-t-il accès ?

L'ensemble des informations que l'employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du Code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2312-14 du Code du travail.

Un accord d'entreprise majoritaire au sens du 1^er alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail (donc, sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum), ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de cette base de données ; 
• Les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d'accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ;
• Son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. 

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données mise en place par accord sont tels qu'ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

À défaut d'un tel accord, ces dispositions peuvent être définies, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par un accord de branche.

En l'absence de tout accord, l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d'accès, sont ceux mentionnés à l'article L 2312-36 du Code du travail. Ces éléments sont précisés :

• Par les articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• Par les articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

Cette base de données, régulièrement mise à jour, est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du CSE central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être régulièrement consulté sur un certain nombre de domaines. Même si, pour la mise en œuvre de ces dispositions, une large place est laissée à la négociation, celle-ci tenir doit compte des dispositions d'ordre public prévues par le code du travail.

Dispositions d'ordre public

Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : 

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• La situation économique et financière de l'entreprise ;
• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

L'ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mentionnée ci-dessus.

Champ de la négociation

Un accord d'entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail (donc, sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum), ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 

• Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci ; 
• Le nombre de réunions annuelles du CSE, (voir notre fiche Le CSE : fonctionnement et moyens) qui ne peut être inférieur à six ; 
• Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; 
• Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus. 

L'accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation obligatoires (voir ci-dessus). 

La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à 3 ans.

Dispositions supplétives en l'absence d'accord

En l'absence d'accord, le CSE est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités prévues à l'article L. 2312-24 du Code du travail ;
• La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités prévues à l'article L. 2312-25 et aux articles R. 2312-16 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-17 (entreprises d'au moins 300 salariés) du Code du travail ;
• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités prévues par l'article L. 2312-26 du Code du travail. Dans le cadre de cette consultation, l'employeur présente également au CSE les rapports et programmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail mentionnés à l'article L. 2312-27 du Code du travail. Le contenu des informations à fournir au CSE en vue de cette consultation diffère selon que l'entreprise compte moins de 300 salariés (article R. 2312-19) ou au moins 300 salariés (article R. 2312-20).
  Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ?

Comme cela est le cas pour les consultations récurrentes, il convient de distinguer les dispositions d'ordre public, les domaines ouverts à la négociation et les dispositions (dites « supplétives ») applicables à défaut d'accord.

Dispositions d'ordre public 

Indépendamment des consultations mentionnées à l'article L. 2312-8 du Code du travail liées à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (par exemple lorsque l'employeur envisage des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs), le CSE est consulté dans les cas suivants : 

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, selon les modalités prévues à l'article L 2312-38 du Code du travail ;
• Restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l'article L 2312-39 du Code du travail ;
• Licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l'article L 2312-40 du Code du travail ;
• Opération de concentration, selon les modalités prévues à l'article L 2312-41 ;
• Offre publique d'acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ; 
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Champ de la négociation

Un accord d'entreprise majoritaire au sens du 1^er alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum), ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :

• Le contenu et les modalités des consultations (notamment le nombre de réunions) et informations ponctuelles du CSE, dans le respect des dispositions d'ordre public mentionnées ci-dessus ;
• Et les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
   

Dispositions supplétives en l'absence d'accord

En l'absence d'accord, les consultations ponctuelles du CSE sont celles prévues par les dispositions d'ordre public mentionnées ci-dessus. Il appartient à l'employeur, un mois après chaque élection du CSE, de communiquer à ce dernier une documentation économique et financière précisant les différents éléments (forme juridique de l'entreprise, perspectives économiques…) mentionnés à l'article L. 2312-57 du Code du travail.

Quel est le processus de consultation ?

La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l'employeur (sauf avant le lancement d'une offre publique d'acquisition).

C'est l'occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d'obtenir des réponses à leurs interrogations.

Informations fournies par l'employeur

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur (principalement à travers la base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE – mentionnée ci-dessus), et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.

Délais d'examen

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant. Ce délai doit permettre au CSE ou, le cas échéant, au CSE central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.

Les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail sont, sauf dispositions législatives spéciales, fixés par l'accord qui définit le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.

À l'expiration des délais ainsi fixés, ou du délai prolongé par décision du juge (voir ci-dessus), le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.