L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes

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Index égalité femme homme | République française

Pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.

Le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle femmes hommes

L’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes mesure, via 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. Il est noté sur 100 points.

  1. l’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points ;
  2. l’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points ;
  3. l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points ;
  4. le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, 15 sur points ;
  5. le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

Plus les entreprises sont performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiennent de points, le nombre maximum étant de 100. 

Avant le 1er mars, chaque année, les entreprises doivent publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (DREETS).

Une obligation de résultats « à travail égal, salaire égal » d’ici 3 ans.

Les entreprises sont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelles : enveloppe de rattrapage salarial, plan de promotion, etc. 

Les entreprises qui n’atteindront pas 75 points dans les 3 ans pourront être sanctionnées d’une pénalité financière jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Accompagnement au calcul de l'Index pour les entreprises de 50 à 250 salariés

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités est mobilisé pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation : 

  • Plus de cent-dix référents ont été désignés pour répondre à leurs questions, les aider dans leur calcul et définir des mesures correctives adéquates et pertinentes ;
  • Un simulateur qui permet de calculer son Index en moins de 10 minutes.

Pour aller plus loin

Consulter l'index de l'égalité professionnelle

Rechercher la note à l'index de l'égalité professionnelle des entreprises de plus de 250 salariés

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