Détachement des travailleurs | adoption de la révision au Parlement européen, une étape décisive pour l’Europe sociale

La France se félicite aujourd’hui du vote du Parlement européen, réuni en session plénière le 29 mai 2018, qui a adopté le compromis trouvé avec les États-membres et la Commission à une large majorité. Cet accord représente une avancée réelle dans la mise en œuvre de l’Europe sociale : il renforce les droits des salariés et restaure la confiance des citoyens et des entreprises dans la capacité de l’Union à créer les conditions d’un marché équitable et protecteur des droits.

Ce vote du Parlement européen consacre l’aboutissement du processus législatif ainsi que quatre avancées majeures :

• l’application des règles valables pour les travailleurs locaux aux travailleurs détachés, conformément au principe « à travail égal, salaire égal ». Dès lors, l’ensemble des éléments de salaire prévus par la branche, comme la prime de panier BTP ou la prime de risque devront être versés au salarié détaché. Les dépenses engagées par le salarié dans le cadre de son détachement (transport, hébergement) ne pourront pas être déduites du salaire dû.
• la limitation de la durée du détachement à 12 mois maximum. Cette limite renoue avec l’esprit originel du détachement : remplir une mission temporaire dans un autre Etat membre. Ce plafond pourra être relevé de 6 mois, sur décision du pays d’accueil. Après ce délai, le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux.
• le renforcement de la lutte contre les fraudes. Un salarié devra désormais avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d’origine pendant au moins trois mois pour être régulièrement détaché.

Les échanges entre les États seront également renforcés via la plateforme européenne de lutte contre le travail non-déclaré, et demain l’Autorité européenne du travail, afin de mieux identifier les fraudes et les contournements.

• la clarification de la question du transport routier. Les règles du détachement s’appliqueront pleinement au secteur du transport. Pour ce secteur, des règles d’application complémentaires sont en cours de discussion.