Contrôle du service fait et contrôle de second niveau dans le cadre du « Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés »

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données ayant pour finalités :

• La coordination et la réalisation du contrôle de service fait, afin de comparer si les fonds versés ont été utilisés selon les conditions définies dans la convention signée entre la DGEFP et l'entreprise ;
• La réclamation des versements indus auprès des entreprises ;
• La réalisation de la clôture de la contribution financière du FEM ;
• La transmission des pièces justificatives à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) pour contrôle de second niveau et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Le traitement a pour fondement le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la DGEFP en application de l'article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les anciens salariés de l’entreprise qui ont bénéficié des mesures dans le cadre de leur licenciement, ainsi que les représentants de l’entreprise.

Catégories de données et sources traitées

Les données sont communiquées par l’entreprise via l’envoi de pièces justificatives. Les catégories de données concernées sont les suivantes :

• Les données d’identification des personnes (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
• Les coordonnées des personnes (adresse, courriel, etc.) ;
• Les données relatives à la situation professionnelle des personnes (formations suivies, entreprise de reclassement, etc.) ;
• Les données d’ordre économique et financier (salaire, situation financière, impôts, etc.).

Destinataires des données

Les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :

• La direction des finances, des achats et des services (DFAS) ;
• La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Durée de conservation

Les pièces justificatives contenant des données à caractère personnel sont conservées 6 ans à compter de leur transmission par l’entreprise.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.