Accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi dénommé I-MILO | Traitement des données personnelles

Identité et coordonnées du responsable de traitement

La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) représentée par son Délégué Général Monsieur Bruno LUCAS, et votre mission locale mettent en place et réalisent un traitement de données à caractère personnel vous concernant, en application du décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ». Le traitement permet notamment de mettre en œuvre le décret 2022-199 du 18 février 2022 relatif au Contrat d’Engagement Jeune.

Finalité du traitement et licéité

Les finalités de ce traitement sont :
 

• L'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes mentionnés à l'article L. 5314-2 du code du travail ;
• La mise en relation des jeunes avec les employeurs et l'aide au recrutement ;
• La communication et l'information des jeunes et des employeurs sur les dispositifs et les démarches d'accès à l'emploi, à la formation, à la santé, au logement, aux droits et à la citoyenneté ;
• L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale, afin de garantir les droits sociaux des jeunes accompagnés par les missions locales ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides ;
• De favoriser une politique d'insertion des jeunes coordonnées et d'assurer l'exercice des missions des missions locales, des acteurs du service public de l'emploi, du service public de l'orientation et de la formation professionnelle, du service public de l'éducation et du service public de la justice, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• La mise à disposition de services permettant d'accompagner les jeunes dans la construction de leur parcours professionnel.
• L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les indicateurs permettant le pilotage et l'évaluation des missions locales et de leurs activités ;
• Le partage de bonnes pratiques entre professionnels du réseau des missions locales.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont sont investis les responsables du traitement ((article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).

Personnes concernées

Le traitement de données concerne le jeunes suivis par les missions locales, les interlocuteurs des partenaires des missions locales et le personnel des missions locales.

Catégories de données et sources traitées

Les données traitées pour les jeunes suivis, notamment dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune sont :
 

• Données relatives à l'identité des jeunes ;
• Données relatives à la situation familiale des jeunes ;
• Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle des jeunes ;
• Données d’ordre économique, financier et sociale des jeunes
• Données relatives au suivi du jeune par la mission locale ;
• Données relatives aux coordonnées bancaires du jeune ;
• Données relatives à aux interlocuteurs des partenaires des missions locales ;
• Données relatives aux utilisateurs d’I-MILO.

Destinataires des données

Les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
 

• Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
• Les Directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS) ;
• L’Union nationale des missions locales ;
• Les associations régionales des mission locales ;
• L’Agence de Services et de Paiements ;
• Pôle Emploi ;
• Les organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ;
• Les régions ;
• Les départements ;
• Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen ;
• Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ;
• Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ;
• Les Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ;
• Les organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence ;
• La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
• L’organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ;
• Les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ;
• La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
• La Direction générale des Finances publiques ;
• La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).

Durée de conservation

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont jusqu'à ce que le jeune atteigne l'âge maximal mentionné à l'article L. 5314-2 du code du travail, augmenté d'une durée de deux ans, à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant les utilisateurs du traitement sont conservées jusqu'à la date de l'arrêt de leur habilitation, augmentée d'une durée d'un an.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant les personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale en application de l'article L. 5314-2 du code du travail sont conservées jusqu'à la date de désactivation de leur compte utilisateur, augmentée d'une durée d'un an.

A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire et aux administrations et aux organismes ayant accompagné un jeune sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la dernière de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaire aux opérations de contrôle.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant à votre mission locale. En cas de doute sur votre identité, un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.

Si vous estimez, après avoir contacté votre mission locale, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.